Décision de référence : cc • N° 69-11.322 • 1970-12-11
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
EN RELEVANT QUE L'EXISTENCE D'UN FONDS DOMINANT ET D'UN FONDS SERVANT N'EST PAS ESSENTIELLE A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE LORSQU'ELLE EST CREEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND, QUI A LA DEMANDE D'UN VOISIN ONT CONDAMNE UNE PARTIE A OBSERVER UNE SERVITUDE DE RECULEMENT RESULTANT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QUE LES REGLEMENTS D 'URBANISME, QUI LIMITENT LE DROIT DE BATIR DANS UN BUT D'INTERET PUBLIC ET NON POUR LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS, NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE SERVITUDE DE DROIT PRIVE ET JUSTIFIENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LA SERVITUDE LEGALE DEVAIT PROFITER AU PROPRIETAIRE LESE DANS SES DROITS DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT A CONSTITUE LE TITRE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€