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S'il n'expose pas succinctement les

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 07/01/2009👁️ 0 vues

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date


Décision de référence : cc • N° 07-19.753 • 2009-01-07




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 07-19.753
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 07 janvier 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Litige entre copropriétaires sur des travaux

Un copropriétaire conteste des travaux votés en assemblée générale et dépose plusieurs conclusions successives devant le tribunal

Application pratique:

Le juge devra impérativement mentionner la date des dernières conclusions déposées par chaque partie pour que son jugement soit valable. Il ne peut pas se contenter de statuer sans faire référence aux documents procéduraux les plus récents.

2

Contentieux locatif avec multiples mémoires

Un locataire et son propriétaire échangent plusieurs mémoires dans le cadre d'un litige sur des charges locatives

Application pratique:

Si le juge ne résume pas les demandes des parties dans son jugement, il doit obligatoirement citer les dernières conclusions avec leur date précise, sous peine de nullité de sa décision.

3

Conflit de voisinage avec évolution des demandes

Deux voisins sont en conflit concernant une servitude de passage, avec modification progressive de leurs prétentions au fil de la procédure

Application pratique:

Le tribunal est tenu soit de résumer les prétentions finales des parties, soit de faire expressément référence aux dernières conclusions datées. Cette obligation garantit que le juge statue bien sur les demandes les plus récentes des parties.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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