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S'il résulte de la combinaison des

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 30/04/2025👁️ 0 vues

S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l'indivision à partager. Dès lors, si l'indivision n'existe qu'en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu'à solliciter une attribution en nue-propriété


Décision de référence : cc • N° 24-15.624 • 2025-04-30




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l'indivision à partager.
Dès lors, si l'indivision n'existe qu'en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu'à solliciter une attribution en nue-propriété



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 24-15.624
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 30 avril 2025

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Exploitation agricole familiale en indivision

Trois frères héritent en nue-propriété d'une exploitation viticole familiale, leur mère en conservant l'usufruit. L'un des frères, qui travaille sur l'exploitation depuis 15 ans, souhaite obtenir l'attribution préférentielle.

Application pratique:

Le frère exploitant peut demander l'attribution préférentielle, mais uniquement pour la nue-propriété de l'exploitation. Il devra verser une soulte à ses frères, calculée sur la valeur de la nue-propriété uniquement, l'usufruit de leur mère restant inchangé.

2

Demande d'attribution après donation avec réserve d'usufruit

Des parents ont fait donation de la nue-propriété de leur ferme à leurs deux enfants, en se réservant l'usufruit. L'un des enfants, agriculteur, souhaite obtenir l'intégralité de la propriété.

Application pratique:

L'enfant agriculteur ne peut demander l'attribution préférentielle que pour la part de nue-propriété de son frère/sa sœur. Il ne peut pas obtenir l'usufruit qui reste la propriété des parents donateurs jusqu'à leur décès.

3

Succession partielle sur une exploitation agricole

Un agriculteur décède en laissant trois héritiers. De son vivant, il avait déjà transmis la nue-propriété de certaines parcelles, gardant l'usufruit, et conservé la pleine propriété d'autres parcelles.

Application pratique:

L'attribution préférentielle devra être traitée différemment selon les biens : pour les parcelles en pleine propriété, elle pourra porter sur l'ensemble des droits, tandis que pour les parcelles en nue-propriété, elle ne pourra concerner que la quote-part de nue-propriété des cohéritiers.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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