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Un simple occupant n'a pas qualité pour

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 14/11/2019👁️ 0 vues

Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage


Décision de référence : cc • N° 18-21.136 • 2019-11-14




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 18-21.136
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 14 novembre 2019

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Location d'une maison avec accès par un chemin privé

Un locataire utilise depuis plusieurs années un chemin traversant la propriété voisine pour accéder à sa location. Suite à un conflit, le propriétaire voisin installe une barrière.

Application pratique:

Le locataire ne peut pas invoquer seul une servitude de passage, même s'il l'utilise depuis longtemps. Seul son propriétaire bailleur a qualité pour agir en justice concernant les droits attachés à la propriété.

2

Occupation temporaire d'un terrain avec passage

Une personne occupe un terrain avec l'accord verbal du propriétaire et utilise un passage sur le terrain adjacent pour y accéder. Le propriétaire du passage souhaite en interdire l'utilisation.

Application pratique:

L'occupant précaire, n'étant ni propriétaire ni titulaire d'un bail, ne peut pas revendiquer un droit de passage. Il doit obtenir l'intervention du propriétaire du terrain qu'il occupe pour défendre ce droit.

3

Hébergement gratuit avec accès par servitude

Une personne hébergée gratuitement dans une maison utilise depuis des années une servitude de passage existante. Le propriétaire du fonds servant conteste cet usage.

Application pratique:

L'occupant à titre gratuit ne peut pas se prévaloir personnellement de la servitude. Il doit solliciter le propriétaire qui l'héberge pour faire valoir le droit de passage, seul ce dernier ayant qualité pour agir.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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