Décision de référence : cc • N° 90-70.076 • 1992-06-11
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une cour d'appel, après avoir relevé 1°) qu'avant la publication du plan d'occupation des sols (POS), les terrains litigieux étaient classés en zone constructible, 2°) que l'exproprié verse aux débats un acte notarié de partage des biens de propriétaires voisins possédant des parcelles contiguës aux siennes, datant d'avant la publication du POS, mentionnant que les terrains sont intéressés par le tracé et les servitudes d'un projet routier, ce qui démontre l'ancienneté de ce projet, 3°) que, le déclassement des parcelles expropriées en zone agricole, non conforme à la situation réelle de la zone présentant un caractère d'habitat continu et disposant des réseaux suffisants, est intervenu postérieurement au projet routier et peu de temps avant la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, a souverainement retenu qu'était rapportée la preuve de l'intention dolosive du département, autorité expropriante, concerné par le tracé de la voie et associé à l'élaboration du POS.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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