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Une cour d'appel, qui constate que l'acte

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 30/06/2016👁️ 0 vues

Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée


Décision de référence : cc • N° 15-20.623 • 2016-06-30




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 15-20.623
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 30 juin 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Vente d'un terrain en lotissement avec bornage contesté

Un couple achète un terrain dans un lotissement. L'acte de vente mentionne un piquetage et inclut les documents d'arpentage en annexe. Quelques mois plus tard, ils contestent les limites du terrain.

Application pratique:

La présence des documents de piquetage et d'arpentage annexés à l'acte, ainsi que la mention explicite du bornage, rendent irrecevable leur action en nullité. Les acheteurs ne peuvent pas remettre en cause la vente sur ce fondement.

2

Acquisition d'une parcelle avec description détaillée des limites

Un particulier acquiert un terrain dont l'acte notarié décrit précisément les limites et fait référence à un bornage antérieur avec plans annexés.

Application pratique:

L'acquéreur est protégé car l'acte respecte les exigences légales de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme. En cas de contestation ultérieure, il pourra s'appuyer sur ces documents pour défendre ses droits.

3

Vente immobilière sans mention explicite de bornage

Un vendeur cède un terrain sans inclure de documents de bornage ni faire mention d'un piquetage dans l'acte authentique.

Application pratique:

L'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente pour non-respect de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, car l'absence de ces éléments constitue un manquement aux obligations légales de description du bien vendu.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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