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Une même personne, agissant en la même

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 14/01/2016👁️ 0 vues

Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision un pourvoi dont la déchéance a été prononcée


Décision de référence : cc • N° 14-26.640 • 2016-01-14




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision un pourvoi dont la déchéance a été prononcée



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 14-26.640
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 14 janvier 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Pourvoi en cassation après un jugement de copropriété

Un copropriétaire conteste une décision de la cour d'appel concernant des travaux dans l'immeuble. Après avoir formé un premier pourvoi en cassation dont il est déchu pour non-respect des délais, il tente de former un pourvoi incident.

Application pratique:

Le second pourvoi sera déclaré irrecevable car le copropriétaire a déjà exercé son droit de pourvoi dans la même qualité contre la même décision. Il devra assumer les conséquences de la déchéance de son premier pourvoi.

2

Litige locatif avec plusieurs parties

Un propriétaire, agissant à la fois en son nom personnel et comme gérant de SCI, conteste une décision concernant un bail commercial. Après un premier pourvoi en son nom personnel qui échoue, il tente un second pourvoi en tant que gérant de SCI.

Application pratique:

Dans ce cas, le second pourvoi pourrait être recevable car le propriétaire agit en deux qualités différentes (personne physique et représentant de SCI). La règle de l'unicité du pourvoi ne s'applique pas.

3

Contestation d'un permis de construire

Un voisin conteste un permis de construire et forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. Suite à la déchéance de ce pourvoi, il tente de se joindre au pourvoi formé par une association de riverains.

Application pratique:

Le voisin ne pourra pas se joindre au pourvoi de l'association en formant un pourvoi incident, ayant déjà épuisé son droit de pourvoi contre la même décision. Il devra accepter la décision initiale.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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