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Viole l'article 646 du code civil, la

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 19/01/2011👁️ 0 vues

Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes


Décision de référence : cc • N° 09-71.207 • 2011-01-19




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 09-71.207
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 19 janvier 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Bornage amiable sans pose de bornes physiques

Deux voisins signent un procès-verbal de bornage amiable définissant les limites de leurs terrains sur plan, mais ne procèdent pas à la pose effective des bornes sur le terrain.

Application pratique:

Malgré l'existence d'un accord écrit, l'un des propriétaires peut encore demander un bornage judiciaire car les limites n'ont pas été matérialisées physiquement par des bornes sur le terrain. La signature seule du PV ne suffit pas à rendre irrecevable une action en bornage judiciaire.

2

Contestation après signature d'un plan de bornage

Un propriétaire signe un procès-verbal de bornage avec son voisin, mais découvre ultérieurement une erreur dans le tracé des limites sur le document.

Application pratique:

Le propriétaire conserve son droit de demander un bornage judiciaire tant que des bornes physiques n'ont pas été implantées, même s'il a précédemment signé un accord sur plan. La matérialisation physique des limites est une condition essentielle.

3

Vente d'un terrain après bornage amiable incomplet

Un vendeur cède son terrain après avoir signé un procès-verbal de bornage amiable, mais sans avoir procédé à la pose des bornes physiques.

Application pratique:

L'acquéreur du terrain peut engager une procédure de bornage judiciaire, car l'absence de matérialisation physique des limites par des bornes rend le bornage amiable précédent insuffisant pour établir définitivement les limites de propriété.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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