Décision de référence : cc • N° 89-15.453 • 1991-10-16
Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.
La situation
Viole les dispositions des articles L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, et R. 111-14 du même Code, la cour d'appel qui ordonne à un constructeur de céder à une commune, pour un franc symbolique, une surface bâtie destinée à l'usage du public, au motif qu'il existait entre la commune et le constructeur - maître de l'ouvrage - des engagements, stipulant cette cession gratuite pris dans le cadre d'une convention, rendant inapplicable les dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, alors que les travaux ont été exécutés conformément à un permis de construire faisant obligation au constructeur, d'une part de s'acquitter de la taxe locale d'équipement et de la taxe complémentaire, ainsi que du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, d'autre part de céder gratuitement à la commune les terrains destinés à être affectés à l'usage collectif.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.
Impact pour les particuliers
Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.
Points à retenir
- La décision s'applique aux situations similaires partout en France
- Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement
- Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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