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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5275 articles trouvés

Droit immobilier

L'atteinte au statut protecteur

L'atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection. Cette période, s'agissant d'un délégué syndical, est de douze mois à compter de son éviction en application de l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail.

Juridiction: cc

Date: 27/10/2004

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 octobre 2004
Droit immobilier

En présence de deux instances, l'une

En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1992

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 mars 1992
Droit immobilier

bail commercial (décret du 30

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 05/02/1971

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 février 1971
Droit immobilier

Une infraction aux clauses d'un bail

Une infraction aux clauses d'un bail de locaux à usage commercial ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.

Juridiction: cc

Date: 28/06/2000

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
28 juin 2000
Droit immobilier

Le locataire pouvant prétendre à

Le locataire pouvant prétendre à l'indemnité d'éviction étant maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré, l'action en prononcé de la résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable.

Juridiction: cc

Date: 04/05/2000

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 mai 2000
Droit immobilier

Le preneur, qui bénéficie des règles

Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d'expropriation, a droit à l'indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu'à la date de l'éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d'aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions

Juridiction: cc

Date: 23/11/2023

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 novembre 2023
Droit immobilier

Le droit au renouvellement d'un bail

Le droit au renouvellement d'un bail commercial ou, à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction n'étant pas subordonné à l'exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire qui en est le propriétaire c'est sans se contredire qu'un arrêt indemnise des locataires ayant installé un locataire gérant dans les lieux des chefs de préjudice résultant de leur éviction, tout en constatant qu'ils n'exploitaient pas personnellement leur fonds.

Juridiction: cc

Date: 17/07/1981

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
17 juillet 1981
Droit immobilier

Pour fixer le montant de l'indemnité

Pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, aucun texte n'autorise le locataire évincé à réclamer le coût d'un transfert dans les locaux équivalents lorsque ce coût dépasse la valeur de remplacement du fonds.

Juridiction: cc

Date: 22/02/1968

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 février 1968
Droit immobilier

Le point de départ du délai de

Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction, même si, ultérieurement, le bailleur a exercé son droit de repentir

Juridiction: cc

Date: 18/01/2018

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
18 janvier 2018
Droit immobilier

Le délai imparti au locataire pour

Le délai imparti au locataire pour libérer les lieux court à compter du versement par le bailleur de l'indemnité entre les mains du locataire ou d'un séquestre, la pénalité de 1 % par jour de retard étant due, après mise en demeure, en cas de non remise des clés au premier jour du terme d'usage suivant l'expiration d'un délai de quinzaine. Le juge n'a pas, pour fixer le montant de cette pénalité, due en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, à tenir compte du délai, prévu par l'article 32 de ce décret, pour l'exercice du droit de repentir du bailleur.

Juridiction: cc

Date: 07/04/1994

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 avril 1994
Droit immobilier

L'offre subsidiaire d'une indemnité

L'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à la forclusion des preneurs édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953.

Juridiction: cc

Date: 22/02/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 février 1989
Droit immobilier

L'autorité de la chose jugée attachée

L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, prises en la même qualité. Dès lors, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée attachée à une disposition, non atteinte par la cassation, d'un précédent arrêt qui avait ordonné un partage de responsabilité entre un coauteur du dommage et la victime, la cour d'appel de renvoi qui, statuant à nouveau en fait et en droit à l'égard de l'autre coauteur, tenu in solidum avec le premier, le déclare entièrement responsable du même dommage

Juridiction: cc

Date: 03/02/2011

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 février 2011
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