Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'un fonds bénéficiant d'une tolérance de passage, même précaire, n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. Une décision clé pour les propriétaires de terrains sans accès direct à la voie publique, notamment à Saint-Lô, Carentan et dans la Manche.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1981
Un arrêt de 1983 de la Cour de cassation précise que la servitude de passage pour cause d'enclave reste légale même si son assiette a été fixée par un acte de vente. Explications pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 13/12/1983
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater, en raison de la cessation de l'enclave, l'extinction d'une servitude de passage figurant dans un acte de donation partage au profit du fonds enclavé, sans rechercher si cet acte n'avait pas eu pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1984
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un propriétaire demande une servitude de passage pour son fonds enclavé, le juge doit fixer l'assiette (le tracé) la plus courte possible, même si tous les voisins sont présents. Une décision qui sécurise les accès, notamment à Bray-Dunes et Téteghem.
Juridiction: cc
Date: 23/04/1992
La Cour de cassation rappelle que l'achat de parcelles voisines par le propriétaire d'un fonds enclavé peut faire cesser l'enclave si un aménagement minime suffit pour accéder à la voie publique. Décryptage de l'arrêt du 30 juin 1981 et conseils pratiques pour propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1981
Un propriétaire enclavé peut agir en justice pour faire reconnaître son droit de passage même sans titre écrit : la Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave constitue le titre légal. Décision clé pour tout propriétaire bloqué par un voisin.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1974
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement d'avant dire droit qui réserve expressément tous les droits et moyens des parties n'a pas l'autorité de la chose jugée. Ainsi, même après une mesure d'instruction ordonnée par un premier jugement devenu définitif, une action en complainte (action possessoire) reste recevable si elle invoque des troubles dans l'exercice d'un droit de passage. L'état d'enclave constitue le titre permettant l'action possessoire, sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1975
La Cour de cassation confirme que les juges peuvent autoriser le passage de véhicules à moteur sur une servitude prévue pour piétons et charrettes, si la destination du fonds le justifie. Décryptage pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1970
Un arrêt de la Cour de cassation de 1974 rappelle qu'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave s'éteint automatiquement lorsque l'enclave disparaît. Cette décision, toujours d'actualité, affecte de nombreux propriétaires en France, notamment dans le Puy-de-Dôme. Explications concrètes.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1974
Un propriétaire dont le terrain est enclavé a droit à un passage chez le voisin, mais ce passage doit être le plus court possible. La Cour de cassation rappelle qu'on ne peut pas imposer un chemin plus long si un autre, plus court, existe. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 08/07/1974
L'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 1997 précise que le propriétaire d'une parcelle enclavée peut obtenir un passage sur le fonds voisin dès lors que l'usage du terrain est normal, même pour construire. Découvrez les critères et les conseils pratiques pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1997
Un arrêt de la Cour de cassation de 1970 rappelle que le juge du possessoire apprécie souverainement l'existence de l'enclave, condition pour exercer l'action possessoire. Décryptage pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1970
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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