📍 Cabinet d'avocat à Antibes — Intervention dans toute la France
Analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier
Par Maître Cécile Zakine, Docteur En Droit
Faites une visio : 1ère consultation 30 min = 45€Consultation vidéo avec Maître Zakine, Docteur en Droit — réponse sous 24h
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide
Consultez Maître Zakine — avocate, Docteur en Droit. Réponse rapide et claire.
🔒 Confidentiel · Sans engagement
En cas de sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité, le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci
Juridiction: cc
Date: 15/11/2006
LA SOUS-LOCATION EST UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET OBEIT A DES REGLES QUI LUI SONT PROPRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION, RETIENT QUE CELLE-CI EST INTERDITE SANS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'OCCUPATION NE PEUT ETRE QUE PRECAIRE.
Juridiction: cc
Date: 24/04/1974
LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER. LORSQUE LE CONTRAT NE MENTIONNE PAS LA DESTINATION DES LIEUX, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'AFFECTATION ULTERIEURE DE CES LIEUX A UN COMMERCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LA LOCATION A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
Juridiction: cc
Date: 13/06/1973
La réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c'est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux
Juridiction: cc
Date: 19/09/2018
La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a pu en déduire l'absence de réception tacite
Juridiction: cc
Date: 01/04/2021
En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus
Juridiction: cc
Date: 12/10/2017
Vente en l'état futur d'achèvement : guide complet, garanties, recours et conseils pratiques.
Guide complet VEFA 2026 →Ce magazine juridique vous propose des analyses approfondies de la jurisprudence récente en matière de droit immobilier et foncier. Chaque article est rédigé par Maître Cécile Zakine, Docteur En Droit, pour vous aider à comprendre les évolutions du droit et leurs implications pratiques.
Les décisions sont collectées et analysées pour vous offrir un contenu toujours à jour et pertinent. Chaque article inclut des cas d'usage pratiques pour vous guider dans vos démarches.