Analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier
Par Maître Cécile Zakine, Docteur En Droit
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La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente : que se passe-t-il quand un organisme HLM achète un logement loué sous un bail de droit commun ? Cette décision impacte directement les loyers, les durées de bail et les droits des locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2020
Lors d'un divorce, si le jugement attribue le droit au bail à un seul époux, l'autre n'est plus tenu au paiement des loyers même sans avoir donné congé. Cette décision de la Cour de cassation clarifie une situation fréquente pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2015
La Cour de cassation rappelle qu'une autorisation ponctuelle d'usage commercial dans un logement loué ne transforme pas automatiquement le bail en bail commercial. Une décision cruciale pour propriétaires et locataires qui travaillent à domicile.
Juridiction: cc
Date: 09/12/2009
La Cour de cassation a confirmé en 1972 qu'une saisie immobilière convertie en vente volontaire reste une vente forcée par autorité de justice. Cette décision protège les créanciers et simplifie les procédures, mais impose des règles strictes aux acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1972
Une décision de la Cour de cassation précise que lorsque le juge autorise une vente amiable dans une procédure de saisie immobilière, il n'est pas obligé d'accorder un délai supplémentaire au débiteur si la vente n'aboutit pas. Cette décision impacte directement les propriétaires confrontés à des difficultés de remboursement.
Juridiction: cc
Date: 13/01/2012
Lorsque vous êtes propriétaire indivis d'un bien immobilier saisi, vous ne pouvez pas demander au juge de l'exécution l'autorisation de vendre seul ce bien. La Cour de cassation rappelle la distinction entre procédure de saisie et gestion de l'indivision. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 16/07/2021
Ce magazine juridique vous propose des analyses approfondies de la jurisprudence récente en matière de droit immobilier et foncier. Chaque article est rédigé par Maître Cécile Zakine, Docteur En Droit, pour vous aider à comprendre les évolutions du droit et leurs implications pratiques.
Les décisions sont automatiquement collectées et analysées pour vous offrir un contenu toujours à jour et pertinent. Chaque article inclut des cas d'usage pratiques pour vous guider dans vos démarches.