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📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 17/06/1966👁️ 0 vues

1. LA PRESENCE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT NE REND PAS IRREGULIERE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION DES LORS QU'IL NE FAIT QU'ASSISTER A LA SEANCE.


Décision de référence : cc • N° 62-10.290 • 1966-06-17




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


1. LA PRESENCE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT NE REND PAS IRREGULIERE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION DES LORS QU'IL NE FAIT QU'ASSISTER A LA SEANCE.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 62-10.290
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 17 juin 1966

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Remembrement agricole avec présence d'un commissaire observateur

Un groupe d'agriculteurs participe à une procédure de remembrement de leurs parcelles agricoles. Le commissaire au remembrement assiste aux réunions de la commission spéciale sans prendre part aux votes ni aux délibérations.

Application pratique:

La présence passive du commissaire est légale et ne peut pas être utilisée comme motif de contestation de la procédure, tant qu'il reste dans son rôle d'observateur.

2

Contestation d'une décision de remembrement urbain

Des propriétaires souhaitent contester une décision de remembrement dans le cadre d'un projet d'aménagement urbain, en invoquant la présence du commissaire lors des délibérations.

Application pratique:

La seule présence du commissaire ne constitue pas un motif valable de recours si celui-ci n'a pas participé activement aux décisions. Les propriétaires devront trouver d'autres arguments juridiques pour leur contestation.

3

Organisation d'une commission de remembrement

Une municipalité organise une commission spéciale de remembrement et s'interroge sur le rôle exact du commissaire au remembrement lors des séances.

Application pratique:

Le commissaire peut assister aux réunions pour apporter son expertise technique, mais doit s'abstenir de participer aux votes et aux délibérations pour garantir la régularité de la procédure.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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