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Achat immobilier : gare aux servitudes

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 24/09/2020👁️ 0 vues

Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition

Juridiction: cc

Date: 2020-09-24

Résumé de la décision

Analyse juridique

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier. Elle illustre l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété et des obligations.

Implications pratiques

Les professionnels du droit immobilier et les particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches. Cette décision peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des litiges similaires.

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Informations juridiques

Numéro: 19-19.179
Juridiction: cc
Date de décision: 24 septembre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

Achat d'une maison avec droit de passage non mentionné

Un particulier achète une maison sans savoir qu'il existe une servitude de passage au profit du voisin, qui n'est pas mentionnée dans l'acte de vente

Application pratique:

Le nouveau propriétaire ne pourra pas s'opposer à cette servitude si elle était régulièrement publiée au service de la publicité foncière, même si elle n'est pas mentionnée dans son acte d'achat

Connaissance informelle d'une servitude

Lors des visites avant achat, l'acquéreur constate visuellement l'existence d'un passage utilisé régulièrement par le voisin, mais ne demande pas plus d'informations

Application pratique:

Même si la servitude n'est ni publiée ni mentionnée dans l'acte, elle reste opposable car l'acquéreur en avait connaissance de fait au moment de l'acquisition

Mention dans l'acte sans publication préalable

Une servitude est mentionnée dans l'acte de vente mais n'a jamais été publiée au service de la publicité foncière

Application pratique:

La servitude est opposable à l'acquéreur car son acte d'acquisition en fait mention explicite, la publication préalable n'est pas nécessaire dans ce cas

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