Décision de référence : Cour de cassation • N° 10-20.276 • 8 juin 2011
Le statut particulier des lots transitoires en copropriété soulève régulièrement des questions quant aux droits de construction. La Cour de cassation apporte ici une réponse claire sur l'étendue de ces droits.
La situation
Des copropriétaires contestaient la construction d'un bâtiment sur un lot transitoire, estimant qu'une autorisation de l'assemblée générale était nécessaire. Le titulaire du lot transitoire s'appuyait sur le règlement de copropriété qui lui accordait expressément le droit de construire.
Ce que dit la loi
La Cour de cassation confirme qu'un lot transitoire échappe aux règles classiques d'autorisation de la copropriété lorsque le règlement prévoit explicitement ce droit. Cette exception s'explique par la nature même du lot transitoire, conçu pour permettre des constructions futures.
Impact pour les particuliers
Cette décision a des implications importantes :
- Pour les copropriétaires : nécessité de vérifier le règlement avant d'acquérir
- Pour les titulaires de lots transitoires : confirmation de leurs droits étendus
- Pour les syndics : clarification de leur rôle dans la gestion de ces situations
En pratique
Points essentiels à retenir :
- Examiner attentivement le règlement de copropriété avant tout projet
- Faire réaliser un audit juridique du lot transitoire
- Anticiper l'impact des constructions sur les parties communes
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un lot transitoire ?
C'est un lot destiné à accueillir des constructions futures, prévu dès l'origine dans le règlement de copropriété.
Le droit de construire est-il automatique ?
Non, il doit être expressément prévu dans le règlement de copropriété.