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Aux termes de l'article 30 du Code rural,

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 11/10/1989👁️ 0 vues

Aux termes de l'article 30 du Code rural, le transfert de propriété, au cas d'opérations de remembrement, s'opère dès leur clôture et, aux termes de l'article 3 du même Code, au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété, intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier, demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation (1).


Décision de référence : cc • N° 89-80.519 • 1989-10-11




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Aux termes de l'article 30 du Code rural, le transfert de propriété, au cas d'opérations de remembrement, s'opère dès leur clôture et, aux termes de l'article 3 du même Code, au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété, intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier, demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation (1).



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 89-80.519
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 11 octobre 1989

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Remembrement agricole et contestation

Un agriculteur conteste la décision de remembrement qui lui attribue une parcelle moins favorable que son terrain initial

Application pratique:

Même si la décision de remembrement est contestée devant le tribunal administratif, l'agriculteur doit continuer à exploiter la nouvelle parcelle attribuée jusqu'à l'affichage en mairie d'une éventuelle nouvelle décision de la commission départementale

2

Vente d'un terrain en cours de remembrement

Un propriétaire souhaite vendre son terrain alors qu'une procédure de remembrement est en cours

Application pratique:

Le transfert de propriété s'opérant dès la clôture du remembrement, le vendeur doit attendre cette clôture pour finaliser la vente, sous peine de vendre un bien dont il n'est plus légalement propriétaire

3

Succession et remembrement

Des héritiers doivent se partager des terres agricoles faisant l'objet d'une procédure de remembrement contestée

Application pratique:

Les héritiers doivent tenir compte dans leur partage de la nouvelle configuration des parcelles issue du remembrement, même si celle-ci est contestée, jusqu'à une éventuelle décision contraire affichée en mairie

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