Bail rural : délai pour contester

# Pour l'exercice, par un preneur à bail rural en place, de l'action en nullité prévue par l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ni

**Juridiction:** cc
**Date:** 2016-09-22

## Résumé

Pour l'exercice, par un preneur à bail rural en place, de l'action en nullité prévue par l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ni la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques, ni la connaissance par le preneur de la réalisation d'actes préparatoires à la vente ne font, à elles seules, courir le délai de forclusion de six mois imparti par ce texte, ce délai ne courant qu'à compter de la connaissance effective de la date de la vente

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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