# Conformément aux dispositions des articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, le juge du bornage a le pouvoir de statuer sur
**Juridiction:** cc
**Date:** 2010-12-08
## Résumé
Conformément aux dispositions des articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, le juge du bornage a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire.
C'est donc sans excéder sa compétence qu'un tribunal d'instance examine le statut juridique du chemin litigieux auquel est subordonnée la solution du litige
## Analyse
Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.
## Implications pratiques
Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.
Conformément aux dispositions des articles R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, le juge du bornage a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire. C'est donc sans excéder sa compétence qu'un tribunal d'instance examine le statut juridique du chemin litigieux auquel est subordonnée la solution du litige
Informations juridiques
- Numéro: 09-17.005
- Juridiction: cc
- Date de décision: 08 décembre 2010
Mots-clés
droit immobilierjurisprudencefoncier
Cas d'usage pratiques
1
Bornage entre voisins avec chemin d'accès
Deux voisins sont en désaccord sur les limites de leurs propriétés car un chemin d'accès traverse leurs terrains. L'un prétend que le chemin est privé, l'autre affirme qu'il est communal.
Application pratique:
Le juge du bornage peut examiner le statut juridique du chemin (privé ou public) pour déterminer les limites exactes des propriétés, sans avoir à renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
2
Contestation de servitude lors d'un bornage
Lors d'une procédure de bornage, un propriétaire conteste l'existence d'une servitude de passage que son voisin revendique sur une partie du terrain à borner.
Application pratique:
Le juge du bornage est compétent pour examiner la question de la servitude, bien que celle-ci relève du droit de propriété, car cette analyse est nécessaire pour établir le bornage définitif.
3
Bornage et prescription acquisitive
Un propriétaire invoque l'usucapion (prescription acquisitive) sur une bande de terrain lors d'une procédure de bornage, affirmant l'occuper depuis plus de 30 ans.
Application pratique:
Le juge du bornage peut examiner la question de la prescription acquisitive, bien que relevant du droit de propriété, car elle est déterminante pour établir les limites définitives des propriétés.
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