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Cahier des charges : un contrat éternel

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 21/01/2016👁️ 0 vues

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d'utilisation du sol

# Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer en

**Juridiction:** cc
**Date:** 2016-01-21

## Résumé

Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris celles qui ont trait aux conditions d'utilisation du sol

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

Numéro: 15-10.566
Juridiction: cc
Date de décision: 21 janvier 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

Achat d'un terrain dans un lotissement ancien

Un particulier souhaite acheter une parcelle dans un lotissement créé en 1975 avec un cahier des charges imposant une surface minimale constructible de 800m²

Application pratique:

Même si le PLU actuel autorise des parcelles plus petites, l'acquéreur devra respecter la surface minimale de 800m² imposée par le cahier des charges qui reste contractuellement opposable entre colotis

Construction d'une extension dans un lotissement

Un propriétaire veut construire une extension de sa maison dans un lotissement où le cahier des charges de 1980 limite la hauteur des constructions à 6 mètres

Application pratique:

Malgré l'évolution du PLU autorisant des constructions jusqu'à 9 mètres, le propriétaire devra respecter la limite de 6 mètres imposée par le cahier des charges toujours en vigueur

Installation d'une activité professionnelle

Un propriétaire souhaite transformer une partie de sa maison en cabinet médical dans un lotissement dont le cahier des charges de 1990 stipule un usage strictement résidentiel

Application pratique:

Même si le zonage actuel permet les activités libérales, le propriétaire devra obtenir l'accord des autres colotis car le cahier des charges interdisant les activités professionnelles reste applicable

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