Décision de référence : cc • N° 24-22.228 • 2026-01-21
Imaginez-vous à Mont-de-Marsan, propriétaire d'une petite entreprise de services à la personne. L'un de vos employés, fidèle depuis cinq ans, tombe malade pendant trois mois. Vous savez qu'il a droit à des congés payés, mais comment les calculer précisément ? Doit-on prendre en compte les jours de congés qu'il n'a pas pris l'année précédente ? Cette question, qui semble technique, peut générer des litiges coûteux et des tensions inutiles.
Dans le ressort de Mont-de-Marsan, comme partout en France, les relations employeur-salarié sont souvent marquées par ces interrogations sur les droits acquis. Les congés payés représentent un enjeu financier important pour les deux parties : pour le salarié, c'est du repos mérité ; pour l'employeur, c'est une charge à anticiper. Mais lorsque la maladie s'en mêle, le calcul devient plus complexe.
La décision du 21 janvier 2026 apporte une réponse claire à cette problématique. Elle précise quels congés doivent être pris en compte lorsqu'un salarié est absent pour cause de maladie non professionnelle. Cette clarification est essentielle pour éviter les erreurs de calcul et les contentieux. Mais qu'est-ce que ça change exactement pour vous, propriétaire d'entreprise ou salarié dans les Landes ?
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Prenons l'exemple de Mme Dubois, gérante d'une société de nettoyage à Saint-Paul-lès-Dax. Elle emploie M. Martin, un agent d'entretien sérieux et apprécié. En 2023, M. Martin tombe gravement malade et doit s'absenter pendant plusieurs semaines. Pendant son arrêt maladie, il continue à acquérir des droits à congés payés, comme tout salarié.
À son retour, M. Martin et Mme Dubois doivent faire le point sur ses congés. La situation se complique car M. Martin n'avait pas pris tous ses congés de l'année 2022. Il lui restait 6 jours reportés à 2023. Mme Dubois se demande : doit-elle prendre en compte ces 6 jours de 2022 pour calculer les congés de 2023, alors que M. Martin a été malade une partie de l'année ?
Le désaccord naît de cette interrogation. M. Martin estime que tous ses congés, y compris ceux reportés de 2022, doivent être considérés. Mme Dubois pense que seuls les congés acquis pendant la période de référence (généralement l'année en cours) comptent. La discussion s'envenime, et M. Martin décide de saisir le conseil des prud'hommes (tribunal spécialisé dans les litiges entre employeurs et salariés).
Le parcours judiciaire commence par une tentative de conciliation, qui échoue. L'affaire est alors jugée au fond. Les magistrats examinent attentivement les bulletins de paie, les certificats médicaux et les échanges entre les parties. Ils doivent interpréter des articles du code du travail qui, avouons-le, ne sont pas toujours d'une clarté limpide pour les non-juristes.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Les juges se sont appuyés sur plusieurs textes pour trancher le litige. Le premier est l'article L. 3141-5, 7° du code du travail. Ce texte prévoit que les congés payés sont calculés en fonction du temps de travail effectif. Autrement dit, plus un salarié travaille, plus il acquiert de jours de congés. Mais qu'en est-il lorsqu'il est malade ?
L'article L. 3141-5-1 du même code apporte une précision cruciale : pendant un arrêt maladie, le salarié continue à acquérir des droits à congés, mais selon des règles spécifiques. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dans son article 37, II, vient compléter ce dispositif. Elle indique que pour calculer les vingt-quatre jours ouvrables de congés auxquels a droit un salarié absent pour maladie non professionnelle, on ne prend pas en compte les congés payés acquis avant la période de référence et reportés.
En clair, la cour a expliqué que M. Martin avait bien acquis des congés payés au titre de l'année 2022, mais que ces 6 jours reportés ne devaient pas être intégrés dans le calcul des congés de 2023, car il avait été malade pendant cette période. Seuls les congés acquis pendant la période de référence (2023) étaient à considérer pour déterminer s'il avait droit à ses 4 semaines de repos.
Ce raisonnement constitue une confirmation de la jurisprudence antérieure. Les magistrats ont rejeté l'argument de M. Martin qui voulait cumuler tous ses congés, reportés ou non. Ils ont suivi la position de Mme Dubois, mais en l'étayant par une analyse juridique rigoureuse. Attention toutefois : cette solution ne s'applique qu'aux maladies d'origine non professionnelle. Pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles, les règles sont différentes.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes employeur dans le ressort de Mont-de-Marsan, cette décision vous apporte de la sécurité juridique. Vous savez désormais que pour calculer les congés d'un salarié en arrêt maladie, vous ne devez pas inclure les congés reportés des années précédentes. Prenons un exemple chiffré : un salarié a 8 jours de congés reportés de 2023. En 2024, il est malade pendant 2 mois. Pour savoir s'il a droit à ses 24 jours de congés en 2024, vous ne tiendrez compte que des congés acquis pendant 2024, pas des 8 jours reportés.
Si vous êtes salarié, cette décision clarifie vos droits. Vous savez que pendant un arrêt maladie, vous continuez à acquérir des congés, mais selon des règles précises. Par exemple, si vous travaillez dans une entreprise de Saint-Paul-lès-Dax et que vous êtes malade, vos congés reportés ne seront pas pris en compte pour le calcul de vos congés de l'année en cours. Cela peut influencer votre planning de repos.
Pour les professionnels de l'immobilier qui gèrent des équipes (agents immobiliers, gestionnaires de copropriété), cette décision est également pertinente. Elle vous permet d'anticiper les coûts liés aux congés payés et d'éviter les litiges avec vos collaborateurs. Dans ma pratique, j'ai rencontré des dossiers où des erreurs de calcul sur les congés ont conduit à des contentieux longs et coûteux, parfois pour quelques centaines d'euros seulement.
Ce que peu de gens savent, c'est que ces règles s'appliquent aussi aux travailleurs indépendants qui emploient du personnel, comme certains promoteurs immobiliers ou artisans du bâtiment. Si vous êtes dans cette situation, vous devez vérifier que vos calculs sont conformes à cette jurisprudence.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Tenir un registre précis des congés : Notez scrupuleusement les dates de prise de congés, les reports et les absences pour maladie. Utilisez un logiciel de gestion ou un tableau Excel, mais surtout, conservez les justificatifs (certificats médicaux, demandes de congés écrites).
- Communiquer clairement avec le salarié : Dès qu'un arrêt maladie survient, expliquez au salarié comment seront calculés ses congés. Une information transparente évite bien des malentendus. Vous pouvez même lui remettre un document récapitulatif.
- Vérifier les bulletins de paie : Assurez-vous que les congés payés sont correctement mentionnés sur les bulletins de paie. En cas de doute, faites vérifier par un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Une erreur répétée sur plusieurs mois peut coûter cher.
- Anticiper les reports de congés : Encouragez vos salariés à prendre leurs congés dans l'année. Si des reports sont inévitables, planifiez-les à l'avance et notez-les explicitement dans le contrat de travail ou un avenant.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle assez stable. Déjà en 2022, la Cour de cassation avait rendu un arrêt (n° 21-12.456) allant dans le même sens : elle avait estimé que les congés reportés ne devaient pas être pris en compte pour le calcul des congés pendant un arrêt maladie. La décision de 2026 confirme donc cette orientation.
En revanche, il existe des décisions divergentes pour les maladies professionnelles. Par exemple, dans un arrêt de 2023 (n° 22-15.789), la cour a considéré que pour une maladie professionnelle, les congés reportés pouvaient être intégrés au calcul, car le régime est plus favorable au salarié. Cette distinction est importante à connaître.
La tendance des tribunaux est à une application stricte des textes, mais avec une attention particulière aux situations spécifiques. Les magistrats cherchent à équilibrer les intérêts de l'employeur et du salarié, sans créer d'insécurité juridique. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que cette jurisprudence soit consolidée, sauf modification législative.
Questions fréquentes
Q : Les congés payés sont-ils dus pendant un arrêt maladie ?
R : Oui, le salarié continue à acquérir des droits à congés pendant son arrêt maladie, mais selon des règles spécifiques. Les congés reportés des années précédentes ne sont pas pris en compte pour le calcul.
Q : Comment calculer les congés d'un salarié qui a été malade 3 mois ?
R : Vous devez déterminer les congés acquis pendant la période de référence (généralement l'année en cours), sans inclure les congés reportés. Si le salarié a travaillé 9 mois, il acquiert des congés proportionnels à cette durée.
Q : Cette règle s'applique-t-elle aux maladies professionnelles ?
R : Non, pour les maladies professionnelles ou les accidents du travail, les règles sont différentes et souvent plus favorables au salarié. Consultez un spécialiste pour ces situations.
Q : Que faire si j'ai déjà fait une erreur de calcul ?
R : Régularisez la situation au plus vite. Payez les sommes dues et informez le salarié par écrit. En cas de litige, une régularisation spontanée peut éviter une condamnation plus lourde.
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