Décision de référence : cc • N° 23-22.732 • 2025-09-10
Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Nice, vous avez planifié vos vacances d'été pour profiter de votre bien, et quelques jours après votre arrivée, vous tombez malade. Grippe, gastro, ou pire... Vous passez une semaine alité, incapable de profiter de votre séjour. Une question vous traverse l'esprit : est-ce que ces jours de maladie vont vous être comptés comme des congés payés, ou pourrez-vous les récupérer plus tard ?
Cette situation, je la rencontre régulièrement dans mon cabinet, que ce soit avec des propriétaires de la Côte d'Azur qui gèrent leur location saisonnière, ou avec des locataires qui voient leurs projets de vacances compromis. La frontière entre congés payés et arrêt maladie est souvent floue, et les conséquences financières peuvent être importantes.
Une décision récente vient apporter une réponse claire à cette question qui touche tous les travailleurs, y compris ceux du secteur immobilier. Mais qu'est-ce que ça change exactement pour vous, propriétaire, locataire ou professionnel du secteur ?
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Prenons l'exemple de M. Dubois, propriétaire d'une agence immobilière à Le Cannet. Comme chaque année, il avait planifié ses trois semaines de congés payés en août pour profiter de sa résidence secondaire à Saint-Tropez. Le 5 août, premier jour de ses vacances, il ressent une forte douleur au dos. Après consultation médicale, son médecin lui prescrit un arrêt de travail de dix jours pour lombalgie aiguë.
M. Dubois passe donc la première semaine de ses vacances alité, incapable de se déplacer normalement. À son retour au travail, il demande à son employeur de reporter les jours de congés correspondant à sa période d'arrêt maladie. Son employeur refuse, arguant que les congés avaient été posés et validés, et que l'arrêt maladie survenu pendant cette période ne changeait rien : les jours étaient consommés.
Le désaccord est né. M. Dubois saisit le conseil des prud'hommes (juridiction spécialisée dans les litiges entre employeurs et salariés), qui lui donne raison en première instance. L'employeur fait appel, et l'affaire remonte jusqu'à la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire française. Le chemin judiciaire a duré près de deux ans, avec des arguments techniques sur l'interprétation du code du travail et des directives européennes.
undefined, j'ai rencontré des dossiers où des propriétaires-bailleurs, qui travaillent souvent comme indépendants, se retrouvaient dans la même situation : malades pendant leurs congés, ils perdaient des semaines de repos bien méritées, avec l'impression d'une double peine.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Les magistrats de la Cour de cassation ont examiné cette affaire avec une attention particulière à deux textes fondamentaux : l'article L. 3141-3 du code du travail français et l'article 7, paragraphe 1, de la directive européenne 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail.
L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit que les congés payés sont accordés pour permettre au salarié de se reposer. La directive européenne, quant à elle, établit le droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Mais comment interpréter ces textes lorsqu'un arrêt maladie survient pendant les congés ?
La Cour a rappelé un principe essentiel : le congé payé a pour objet le repos et la détente du travailleur. undefined, si vous êtes en arrêt maladie, vous ne vous reposez pas au sens du congé payé — vous êtes en incapacité de travail pour raison médicale. Ce sont deux situations juridiques distinctes avec des finalités différentes.
Les juges ont donc estimé que des dispositions nationales qui priveraient un travailleur de ses congés payés lorsqu'il est en arrêt maladie pendant cette période seraient contraires au droit européen. undefined l'arrêt maladie interrompt le décompte des congés payés. Les jours coïncidant avec la période d'incapacité doivent pouvoir être reportés.
Ce raisonnement constitue une confirmation et un renforcement de la jurisprudence existante. La Cour de justice de l'Union européenne avait déjà statué dans ce sens en 2012 (affaire ANGED), mais cette nouvelle décision de la Cour de cassation française vient ancrer ce principe dans le droit national avec une autorité renforcée.
L'argument principal de l'employeur — que les congés avaient été planifiés et ne pouvaient être modifiés rétroactivement — a été rejeté. Les magistrats ont considéré que la protection de la santé du travailleur et son droit effectif au repos primaient sur des considérations administratives de gestion des congés.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire-bailleur et que vous exercez une activité professionnelle, cette décision vous concerne directement. Imaginons que vous ayez un bien à Nice que vous louez en saisonnier, et que vous tombiez malade pendant vos propres vacances. Vous pourrez désormais récupérer les jours de congés correspondant à votre arrêt maladie.
Concrètement, si vous aviez posé 15 jours de congés en juillet et que vous avez été en arrêt maladie pendant 5 de ces jours, vous aurez droit à reporter ces 5 jours. Attention toutefois : vous devez fournir à votre employeur le certificat médical justifiant votre arrêt, et faire votre demande dans des délais raisonnables après votre retour.
Pour les locataires qui travaillent, c'est également une bonne nouvelle. Combien de fois ai-je entendu des locataires se plaindre d'avoir « perdu » leurs vacances à cause d'une maladie ? Désormais, si vous tombez malade pendant vos congés dans votre location estivale, vous pourrez potentiellement récupérer ces jours pour profiter pleinement de votre logement plus tard.
Les professionnels de l'immobilier — agents, promoteurs, gestionnaires — sont aussi concernés. La gestion des congés dans ce secteur, souvent marqué par des pics d'activité saisonniers, devient plus flexible. Un collaborateur malade pendant ses vacances d'été pourra reporter ses jours, ce qui peut faciliter la planification des équipes.
undefined : cette règle s'applique également aux congés supplémentaires d'ancienneté, aux RTT (réduction du temps de travail), et aux jours pris sur le CET (compte épargne-temps). Si le point de départ de vos congés est un jour ouvré, et que vous tombez malade, vous pouvez reporter les jours concernés.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Conservez précieusement votre certificat médical : en cas d'arrêt maladie pendant vos congés, votre certificat médical est votre preuve essentielle. Scannez-le, gardez l'original, et transmettez une copie à votre employeur dès votre retour.
- Informez votre employeur rapidement : même si vous êtes en vacances, prévenez votre employeur de votre arrêt maladie dans les meilleurs délais. Un simple email peut suffire, suivi du certificat médical dès que possible.
- Documentez vos demandes de report : lorsque vous demandez à reporter vos jours de congés, faites-le par écrit (email avec accusé de réception, lettre recommandée) en précisant clairement les dates concernées et en joignant le justificatif médical.
- Vérifiez votre convention collective : certaines conventions collectives, notamment dans l'immobilier, peuvent prévoir des dispositions spécifiques sur les congés. Consultez-la ou demandez conseil à un professionnel du droit.
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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable aux travailleurs en matière de protection des congés payés. Déjà en 2019, la Cour de cassation avait rappelé que les jours de congés payés ne pouvaient être considérés comme pris lorsque le salarié était en arrêt pour accident du travail (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-24.229).
La différence avec la décision de 2012 de la Cour de justice européenne (affaire ANGED) réside dans l'ancrage national : la Cour de cassation applique désormais directement le principe en interprétant le code du travail français à la lumière du droit européen. C'est une évolution significative qui renforce la sécurité juridique.
Pour l'avenir, cette décision pourrait influencer d'autres domaines du droit du travail, notamment la question des congés pour événements familiaux (naissance, mariage) qui coïncideraient avec des périodes d'arrêt maladie. La logique de protection du temps de repos et de la vie personnelle semble s'affirmer.
Dans le secteur immobilier, cela pourrait aussi avoir des répercussions sur la gestion des plannings, notamment pour les agents commerciaux dont l'activité est très saisonnière sur la Côte d'Azur. Les employeurs devront anticiper cette possibilité de report de congés dans leur organisation.
Ce que vous devez retenir absolument
Avant cette décision / Après cette décision
Avant : Si vous tombiez malade pendant vos congés payés, ces jours étaient généralement considérés comme pris et consommés. Peu de recours possibles.
Après : Les jours de congés payés coïncidant avec une période d'arrêt maladie peuvent être reportés. Vous devez justifier votre arrêt par un certificat médical et en informer votre employeur.
Checklist « Ce qu'il faut faire si vous tombez malade pendant vos congés » :
- Consultez un médecin et obtenez un arrêt de travail avec certificat médical.
- Informez votre employeur de votre situation (email, téléphone).
- Conservez tous vos documents (certificat, preuves d'envoi).
- À votre retour, demandez par écrit le report des jours de congés concernés.
- Si votre employeur refuse, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.
Questions fréquentes :
Q : Est-ce que ça fonctionne aussi pour les indépendants ?
R : Non, cette décision concerne les salariés. Les indépendants (comme certains propriétaires-bailleurs) ne bénéficient pas des mêmes règles sur les congés payés.
Q : Combien de temps ai-je pour demander le report ?
R : Il n'y a pas de délai légal fixe, mais agissez rapidement après votre retour. Dans l'idéal, dans les jours qui suivent.
Q : Est-ce que mon employeur peut refuser ?
R : Non, si vous justifiez votre arrêt maladie par un certificat médical, votre employeur doit accepter le report des jours concernés.
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