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Décision civ1 du 1965-05-10

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 10/05/1965👁️ 0 vues

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.


Décision de référence : cc • N° 63-10.048 • 1965-05-10




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


MITOYEN ENTRE EU… ET LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN, CELLE-CI AYANT ACQUIS CETTE MITOYENNETE SIMPLE ENTREPRISE DE FAIT QUI, EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION, N'EMPORTERAIT PAS L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE, SI L'ADOSSEMENT DE CONSTRUCTIONS NE PEUT PROCURER LA MITOYENNETE MAINTIEN DE CETTE SITUATION PEUT, S'IL SE PROLONGE PENDANT TRENTE ANS, DONNER LIEU A ACQUISITION DE LA MITOYENNETE CIVIL
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ELLE ETABLIT L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 63-10.048
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 10 mai 1965

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Adossement d'une véranda sur un mur voisin

Un propriétaire construit une véranda dont un côté s'appuie sur le mur du voisin sans accord préalable. Après 30 ans d'existence paisible de la construction, la mitoyenneté du mur peut être acquise par prescription trentenaire.

Application pratique:

Le propriétaire de la véranda peut faire valoir ses droits sur la mitoyenneté du mur après 30 ans, même en l'absence d'accord initial écrit, à condition de prouver l'ancienneté de la construction par des documents ou témoignages.

2

Construction d'un abri de jardin en limite de propriété

Un particulier édifie un abri de jardin qui s'appuie sur le mur séparatif appartenant exclusivement au voisin. Le simple fait de l'adossement ne confère pas la mitoyenneté immédiate.

Application pratique:

Le propriétaire de l'abri doit soit obtenir l'accord écrit du voisin pour acquérir la mitoyenneté contre indemnisation, soit attendre 30 ans d'occupation paisible pour la revendiquer par prescription.

3

Extension d'une maison contre un mur privatif

Un propriétaire réalise une extension de sa maison en utilisant le mur du voisin comme support, sans convention préalable. La situation perdure pendant plus de 30 ans sans contestation.

Application pratique:

L'acquéreur actuel de la maison avec extension peut invoquer la prescription trentenaire pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur, même si aucun accord n'avait été conclu initialement.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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