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Des contrats saisonniers qui se bornent à

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 30/09/2014👁️ 0 vues

Des contrats saisonniers qui se bornent à indiquer qu'ils se termineront "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date ne comportent ni terme précis ni durée minimale au sens des articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail


Décision de référence : cc • N° 13-13.522 • 2014-09-30




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Des contrats saisonniers qui se bornent à indiquer qu'ils se termineront "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date ne comportent ni terme précis ni durée minimale au sens des articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 13-13.522
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 30 septembre 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Contrat de rénovation d'appartement

Un propriétaire engage une entreprise pour rénover son appartement avec un contrat mentionnant 'fin des travaux de rénovation et au plus tard fin décembre'

Application pratique:

Le contrat risque d'être requalifié en CDI car il ne comporte pas de terme précis. Il est conseillé de stipuler une date exacte de fin (exemple : 31 décembre 2024) et de détailler précisément les travaux avec un planning d'exécution.

2

Mission de jardinage saisonnier

Une copropriété embauche un jardinier avec un contrat mentionnant 'fin de la taille des haies et au plus tard à l'automne'

Application pratique:

Pour être valable, le contrat doit mentionner une date précise de fin (exemple : 30 septembre 2024) et définir la durée minimale. Il est recommandé d'indiquer également le détail des tâches à accomplir.

3

Contrat de nettoyage post-chantier

Une société de nettoyage est engagée pour le nettoyage final d'un immeuble avec mention 'jusqu'à la fin du chantier'

Application pratique:

Le contrat doit impérativement préciser une date de fin ferme et une durée minimale d'intervention. Par exemple : 'durée minimale de 2 semaines, date de fin fixée au 15 juillet 2024'. Un descriptif détaillé des prestations doit être joint.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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