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Doit être réputée non écrite comme

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 11/02/2009👁️ 0 vues

Doit être réputée non écrite comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété, donnant tout pouvoir au syndic pour régulariser dans les dix ans une convention d'occupation précaire sur un local, partie commune, ou vendre ce local dans le même délai pour un prix ferme et définitif


Décision de référence : cc • N° 07-21.318 • 2009-02-11




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Doit être réputée non écrite comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété, donnant tout pouvoir au syndic pour régulariser dans les dix ans une convention d'occupation précaire sur un local, partie commune, ou vendre ce local dans le même délai pour un prix ferme et définitif



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 07-21.318
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 11 février 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Rénovation d'un local à vélos en copropriété

Un syndic souhaite transformer un local à vélos (partie commune) en local commercial sans consultation préalable de l'assemblée générale, en se basant sur une clause du règlement de copropriété lui donnant ce pouvoir.

Application pratique:

Cette clause serait réputée non écrite car elle prive l'assemblée générale de son pouvoir de décision sur les parties communes. Le syndic doit obligatoirement obtenir l'accord de l'assemblée générale pour tout projet de transformation des parties communes.

2

Vente anticipée d'une loge de gardien

Un règlement de copropriété contient une clause autorisant le syndic à vendre la loge du gardien dans un délai de 10 ans pour un prix prédéfini, sans consultation des copropriétaires.

Application pratique:

Cette clause est invalide car elle dessaisit par avance l'assemblée générale de son pouvoir de décision sur la vente d'une partie commune. Toute cession doit être votée en assemblée générale au moment où elle est envisagée.

3

Location d'un toit-terrasse pour antennes

Le règlement de copropriété autorise le syndic à signer seul des conventions d'occupation précaire du toit pour l'installation d'antennes téléphoniques pendant 10 ans.

Application pratique:

Cette disposition est nulle car elle retire à l'assemblée générale son pouvoir d'administration des parties communes. L'installation d'antennes sur le toit nécessite un vote en assemblée générale, même si le règlement prévoit le contraire.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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