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En application des dispositions de

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 05/06/2013👁️ 0 vues

En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal


Décision de référence : cc • N° 11-26.088 • 2013-06-05




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 11-26.088
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 05 juin 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Vente aux enchères d'une terre agricole

Un agriculteur participe à une vente aux enchères d'une parcelle agricole. Après avoir remporté l'enchère, il apprend que la SAFER souhaite exercer son droit de préemption.

Application pratique:

La SAFER dispose d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier sa décision de préemption au greffe, même si une surenchère est intervenue. L'agriculteur doit donc attendre l'expiration de ce délai avant de pouvoir être certain de son acquisition.

2

Surenchère lors d'une vente judiciaire

Un investisseur fait une surenchère sur un bien agricole déjà adjugé. Il pense que cette surenchère remet en cause le délai d'intervention de la SAFER.

Application pratique:

La surenchère ne modifie pas le délai d'un mois dont dispose la SAFER pour exercer son droit de préemption. L'investisseur doit intégrer ce risque dans sa stratégie d'acquisition.

3

Contestation du délai de préemption

Un notaire conseille son client qui souhaite contester une préemption de la SAFER intervenue 45 jours après l'adjudication.

Application pratique:

La préemption est invalide car exercée hors délai. Le notaire peut conseiller à son client de contester cette préemption tardive devant le tribunal, en s'appuyant sur l'article L. 143-11 du code rural qui fixe un délai impératif d'un mois.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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