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En cas de prorogation conventionnelle du

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 08/03/1995👁️ 0 vues

En cas de prorogation conventionnelle du mandat des membres du comité d'entreprise, l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que des élections partielles soient organisées plus de 18 mois après les dernières élections dès lors qu'elles interviennent plus de 6 mois avant les élections suivantes.


Décision de référence : cc • N° 94-60.228 • 1995-03-08




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


En cas de prorogation conventionnelle du mandat des membres du comité d'entreprise, l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que des élections partielles soient organisées plus de 18 mois après les dernières élections dès lors qu'elles interviennent plus de 6 mois avant les élections suivantes.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 94-60.228
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 08 mars 1995

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Élections partielles pendant une prorogation de mandat

Une entreprise doit organiser des élections partielles suite à des démissions au sein du CE, alors que le mandat initial a été prolongé par accord

Application pratique:

La direction peut légalement organiser ces élections partielles même si plus de 18 mois se sont écoulés depuis les dernières élections, à condition qu'elles aient lieu plus de 6 mois avant le prochain renouvellement général

2

Remplacement d'un membre du CE démissionnaire

Un représentant du personnel démissionne alors que le mandat du CE a été prorogé de 6 mois par accord collectif

Application pratique:

L'entreprise peut procéder à son remplacement via une élection partielle, même si le délai de 18 mois est dépassé, du moment que l'élection intervient plus de 6 mois avant la fin du mandat prorogé

3

Validité d'une élection partielle tardive

Contestation de la validité d'une élection partielle organisée 20 mois après les dernières élections générales dans le cadre d'un mandat prorogé

Application pratique:

L'élection partielle est valide car la prorogation conventionnelle du mandat permet de déroger au délai de 18 mois, sous réserve de respecter le délai minimal de 6 mois avant les prochaines élections

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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