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En l'absence de réserves de la société,

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 10/05/2012👁️ 0 vues

En l'absence de réserves de la société, la caisse, qui renonce à sa contestation préalable du caractère professionnel de l'accident et décide de lui reconnaître ce caractère, n'est pas tenue de mettre en oeuvre, avant sa décision, les diligences énoncées à l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable


Décision de référence : cc • N° 11-14.733 • 2012-05-10




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


En l'absence de réserves de la société, la caisse, qui renonce à sa contestation préalable du caractère professionnel de l'accident et décide de lui reconnaître ce caractère, n'est pas tenue de mettre en oeuvre, avant sa décision, les diligences énoncées à l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 11-14.733
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 10 mai 2012

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Accident du travail dans une entreprise de BTP

Un ouvrier se blesse sur un chantier de construction. L'entreprise ne fait pas de réserves et la caisse de sécurité sociale, après une contestation initiale, reconnaît finalement le caractère professionnel de l'accident.

Application pratique:

La caisse peut directement reconnaître le caractère professionnel sans procédure préalable complexe, permettant une indemnisation plus rapide du salarié.

2

Accident lors d'une intervention de maintenance immobilière

Un technicien de maintenance se blesse dans une copropriété pendant une intervention. Le syndic ne formule aucune réserve et la caisse revient sur sa position initiale de refus.

Application pratique:

La décision de reconnaissance peut être prise immédiatement par la caisse, sans nécessité de consultation des parties, accélérant la prise en charge médicale.

3

Incident sur un chantier de rénovation

Un artisan indépendant subit un accident lors de travaux de rénovation. En l'absence de contestation du maître d'ouvrage, la caisse modifie sa position initiale défavorable.

Application pratique:

La caisse peut réviser sa position sans formalisme particulier, simplifiant la procédure administrative et réduisant les délais de traitement du dossier.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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