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Il résulte de l'article 656 du Code civil

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 25/09/2002👁️ 0 vues

Il résulte de l'article 656 du Code civil que la faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur un avantage particulier.


Décision de référence : cc • N° 00-22.701 • 2002-09-25




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Il résulte de l'article 656 du Code civil que la faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur un avantage particulier.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 00-22.701
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 25 septembre 2002

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire souhaitant abandonner un mur mitoyen soutenant sa terrasse

Un propriétaire dispose d'une terrasse qui prend appui sur un mur mitoyen avec son voisin. Il souhaite abandonner la mitoyenneté pour éviter de participer aux frais d'entretien.

Application pratique:

L'abandon de mitoyenneté sera impossible car le propriétaire retire un avantage particulier du mur (soutien de sa terrasse). Il devra continuer à participer aux frais d'entretien et de réparation du mur mitoyen.

2

Copropriétaire avec climatisation fixée sur mur mitoyen

Une copropriétaire a installé son unité de climatisation sur le mur mitoyen et souhaite renoncer à la mitoyenneté suite à des travaux de rénovation coûteux.

Application pratique:

La renonciation sera refusée car le support de la climatisation constitue un avantage particulier tiré du mur. La copropriétaire devra participer aux frais de rénovation proportionnellement à ses droits.

3

Propriétaire d'une véranda adossée au mur mitoyen

Un propriétaire a construit une véranda qui s'appuie sur le mur mitoyen. Face à d'importants travaux de consolidation, il envisage d'abandonner la mitoyenneté.

Application pratique:

L'abandon sera impossible tant que la véranda reste adossée au mur, constituant un avantage particulier. Le propriétaire devra soit participer aux frais, soit démolir sa véranda pour pouvoir renoncer à la mitoyenneté.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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