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IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 28/10/1974👁️ 0 vues

IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE LA FACULTE D 'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF EST ABSOLUE, LA LOI N 'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR. PAR SUITE, NE MECONNAIT PAS L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'OFFRE REITEREE DU DEMANDEUR D'ACHETER LA MITOYENNETE APRES UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF L'AYANT REFUSEE EN RAISON DE L'EMPRISE QU 'IL AVAIT COMMISE SUR LE FONDS VOISIN DES LORS, QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, IL AVAIT MIS FIN A LADITE EMPRISE.


Décision de référence : cc • N° 73-11.639 • 1974-10-28




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE LA FACULTE D 'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF EST ABSOLUE, LA LOI N 'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR. PAR SUITE, NE MECONNAIT PAS L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'OFFRE REITEREE DU DEMANDEUR D'ACHETER LA MITOYENNETE APRES UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF L'AYANT REFUSEE EN RAISON DE L'EMPRISE QU 'IL AVAIT COMMISE SUR LE FONDS VOISIN DES LORS, QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, IL AVAIT MIS FIN A LADITE EMPRISE.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 73-11.639
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 28 octobre 1974

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Acquisition de mitoyenneté après régularisation d'une construction

Un propriétaire a construit un garage qui empiète légèrement sur le terrain voisin. Après un premier refus judiciaire d'acquisition de mitoyenneté, il démolit la partie débordante et régularise la situation.

Application pratique:

Il peut désormais faire une nouvelle demande d'acquisition de mitoyenneté du mur, qui sera recevable car l'emprise illégale a été supprimée. Il devra simplement payer le prix de la mitoyenneté.

2

Demande de mitoyenneté pour une extension de maison

Une famille souhaite agrandir sa maison en s'appuyant sur le mur du voisin. Le voisin refuse catégoriquement la mitoyenneté malgré leur proposition de paiement.

Application pratique:

La famille peut contraindre juridiquement le voisin à céder la mitoyenneté du mur, car ce droit est absolu selon l'article 661 du Code civil, sous la seule condition du paiement du prix.

3

Acquisition successive de mitoyenneté

Un artisan souhaite transformer son local en établissement commercial et a besoin d'acquérir la mitoyenneté de plusieurs murs adjacents appartenant à différents propriétaires.

Application pratique:

Il peut exercer son droit d'acquisition de mitoyenneté sur chacun des murs séparément, même à des moments différents, tant qu'il en paie le prix. Aucun propriétaire ne peut s'y opposer légalement.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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