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Il résulte de l'article Lp 279 du code

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 09/06/2021👁️ 0 vues

Il résulte de l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2007-1 du 9 janvier 2007, qu'à défaut de revente dans le délai de quatre ans, l'acquéreur d'un bien immobilier qui s'est placé sous le régime de faveur des marchands de biens, promoteurs et lotisseurs afin de bénéficier d'un taux d'imposition aux droits d'enregistrement proportionnels réduit à 1%, est tenu d'acquitter le complément de droits exigible, calculé au taux de droit commun, augmenté d'un droit supplémentaire de 1%. Viole ces dispositions, ainsi que celles des articles 552 et 553 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel qui retient qu'une société qui s'est placée sous ce régime de faveur pour acquérir un terrain, qu'elle divise en lots-volume à construire, remplit son engagement de revente en cédant ces lots-volume dans le délai de quatre ans, alors qu'elle avait constaté que les volumes mentionnés dans l'état descriptif de division portaient sur des espaces correspondant à des immeubles à construire délimités en tréfonds et en hauteur, ne comportant pas de parties communes indivises, ce dont il résultait que les cessions de ces volumes ne comprenaient pas le terrain d'assiette, qui demeurait la propriété de la société, de même que, le cas échéant, les espaces non compris dans les lots de volume cédés


Décision de référence : cc • N° 18-17.773 • 2021-06-09




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Il résulte de l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2007-1 du 9 janvier 2007, qu'à défaut de revente dans le délai de quatre ans, l'acquéreur d'un bien immobilier qui s'est placé sous le régime de faveur des marchands de biens, promoteurs et lotisseurs afin de bénéficier d'un taux d'imposition aux droits d'enregistrement proportionnels réduit à 1%, est tenu d'acquitter le complément de droits exigible, calculé au taux de droit commun, augmenté d'un droit supplémentaire de 1%.
Viole ces dispositions, ainsi que celles des articles 552 et 553 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel qui retient qu'une société qui s'est placée sous ce régime de faveur pour acquérir un terrain, qu'elle divise en lots-volume à construire, remplit son engagement de revente en cédant ces lots-volume dans le délai de quatre ans, alors qu'elle avait constaté que les volumes mentionnés dans l'état descriptif de division portaient sur des espaces correspondant à des immeubles à construire délimités en tréfonds et en hauteur, ne comportant pas de parties communes indivises, ce dont il résultait que les cessions de ces volumes ne comprenaient pas le terrain d'assiette, qui demeurait la propriété de la société, de même que, le cas échéant, les espaces non compris dans les lots de volume cédés



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 18-17.773
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 09 juin 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'un terrain pour division en lots

Un promoteur immobilier achète un terrain de 2000m² pour 500 000€ en bénéficiant du régime de faveur (1% de droits d'enregistrement). Il souhaite le diviser en lots-volumes pour y construire des appartements.

Application pratique:

Le promoteur doit vendre l'intégralité du bien, terrain compris, dans les 4 ans pour conserver l'avantage fiscal. La simple vente des lots-volumes sans le terrain d'assiette l'expose à devoir payer le complément de droits d'enregistrement plus une pénalité de 1%.

2

Division volumétrique d'un immeuble existant

Une société souhaite acquérir un immeuble ancien de 4 étages pour le diviser en volumes et revendre les appartements séparément, en profitant du taux réduit de 1%.

Application pratique:

Pour bénéficier du régime de faveur, la société doit impérativement inclure dans chaque vente une quote-part du terrain et des parties communes. Une division en volumes pure sans cession du foncier ne permet pas de satisfaire à l'obligation de revente.

3

Projet de lotissement avec conservation partielle

Un marchand de biens acquiert une parcelle de 5000m² au taux réduit et souhaite conserver une partie du terrain non bâti pour un projet futur tout en revendant les lots construits.

Application pratique:

Cette stratégie n'est pas compatible avec le régime de faveur qui exige la revente complète du bien dans le délai de 4 ans. La conservation d'une partie du terrain, même non bâtie, entraînera la déchéance du régime et l'application des droits supplémentaires.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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