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La constatation d'un risque avéré de

📅 Décision du 23 September 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente


Decision of reference: cc • No. 19-14.261 • 2020-09-23 • View decision →



This decision provides important clarification on French property law. Here is what it changes for you.


The situation


The finding of a proven risk of non-repayment of the sale price in the event of annulment of the pre-emption order by the administrative court may characterise the existence of an obstacle to payment justifying the consignment of the sale price.


What the law says


This decision confirms the fundamental principles of property law.


Key points to remember



  • Strictly comply with the statutory time limits for appeals

  • Keep all your supporting documents (titles, deeds, correspondence)

  • Anticipate: preventive advice is always cheaper than litigation


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Informations juridiques

  • Numéro: 19-14.261
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 septembre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Vendeur face à une préemption risquée

Monsieur Durand vend un terrain à bâtir à Lyon (69002) pour 200 000 €. La commune exerce son droit de préemption, mais l'arrêté est contesté devant le tribunal administratif. Un risque de non-restitution du prix en cas d'annulation de l'arrêté se profile.

Application pratique:

Cette décision permet au vendeur de demander la consignation du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts. Ainsi, l'acheteur public ne paie que sous condition de restitution. Monsieur Durand doit saisir le juge judiciaire pour obtenir la consignation, en démontrant le risque avéré de non-restitution. Cela sécurise la transaction en attendant la décision administrative.

2

Acquéreur protégé contre une préemption annulée

Madame Petit achète un appartement à Bordeaux (33000) pour 150 000 €. La commune préempte, mais l'arrêté est annulé par le tribunal administratif. L'ancien propriétaire refuse de restituer le prix, invoquant un défaut de consignation.

Application pratique:

La décision rappelle que le risque de non-restitution justifie la consignation. Madame Petit doit vérifier que le prix a été consigné lors de la préemption. Si ce n'est pas le cas, elle peut exiger la consignation pour garantir la restitution. En cas d'annulation, elle pourra recouvrer son prix sans difficulté.

3

Notaire sécurise une vente préemptée

Un notaire à Paris (75001) doit authentifier la vente d'un immeuble de 500 000 € préempté par la ville. L'arrêté est attaqué, créant un risque de non-restitution du prix.

Application pratique:

Le notaire peut conseiller aux parties de demander la consignation du prix de vente. Cette décision judiciaire le conforte dans cette démarche. Il doit rédiger une clause de consignation dans l'acte de vente, précisant que le prix ne sera versé qu'après décision définitive sur la préemption. Cela évite les litiges ultérieurs.

CZ

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit, spécialisée en droit immobilier et foncier. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Zakine.

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