CZ Magazine
Immobilier

La déclaration à la société d'aménagement

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 05/11/2015👁️ 0 vues

La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Dès lors, la notification par la SAFER de son droit de préemption n'a pas pour effet de rendre la vente parfaite et le vendeur peut valablement revenir sur sa décision de vendre


Décision de référence : cc • N° 14-21.854 • 2015-11-05




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente.
Dès lors, la notification par la SAFER de son droit de préemption n'a pas pour effet de rendre la vente parfaite et le vendeur peut valablement revenir sur sa décision de vendre



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 14-21.854
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 05 novembre 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Vente d'un terrain agricole avec rétractation

Un agriculteur souhaite vendre sa parcelle de 5 hectares et fait une déclaration à la SAFER. Après la notification du droit de préemption par la SAFER, il reçoit une meilleure offre d'un autre acquéreur.

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, l'agriculteur peut légalement se rétracter et vendre à l'autre acquéreur, car la déclaration SAFER ne constitue pas une offre de vente ferme et définitive.

2

Succession et vente de terres familiales

Des héritiers déclarent à la SAFER leur intention de vendre des terres agricoles héritées. Pendant le délai de préemption, ils décident finalement de conserver le bien dans la famille.

Application pratique:

Les héritiers peuvent valablement renoncer à la vente même après la notification du droit de préemption par la SAFER, la déclaration initiale n'étant pas contraignante.

3

Négociation parallèle pendant procédure SAFER

Un propriétaire déclare un projet de vente à la SAFER tout en poursuivant des négociations avec d'autres acquéreurs potentiels. La SAFER notifie son droit de préemption.

Application pratique:

Le propriétaire conserve sa liberté de contracter avec qui il le souhaite jusqu'à la signature de l'acte authentique, la notification SAFER ne créant pas d'engagement définitif de vente.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Syndic révoqué : AG valable ?

Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

17 oct. 2025Lire →

Le mandat de syndic tel qu'il est défini

Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires

17 oct. 2025Lire →

Constitue une faute le fait pour le

Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires

17 oct. 2025Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit

Consultation par téléphone et en visio - Rendez-vous Rapide

Prendre rendez-vous
1ère Consultation 30 Minutes - 45€