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La demande de constatation de la nullité

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 09/02/2022👁️ 0 vues

La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement du syndic


Décision de référence : cc • N° 21-11.197 • 2022-02-09




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement du syndic



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 21-11.197
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 09 février 2022

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Nouveau copropriétaire découvrant l'absence de compte séparé

Un particulier achète un appartement dans une copropriété et découvre que le syndic n'a jamais ouvert de compte bancaire séparé pour la copropriété depuis sa nomination il y a 2 ans

Application pratique:

Le nouveau copropriétaire peut demander la nullité du mandat du syndic, même s'il n'était pas copropriétaire au moment où le syndic a manqué à son obligation d'ouvrir un compte séparé

2

Contrôle lors d'une assemblée générale

Lors d'une assemblée générale, un copropriétaire demande à consulter les relevés du compte bancaire séparé et constate que le syndic utilise un compte unique pour plusieurs copropriétés

Application pratique:

Le copropriétaire peut immédiatement contester la validité du mandat du syndic, sans que celui-ci puisse lui opposer le fait que cette situation existait avant son arrivée dans la copropriété

3

Changement de syndic et découverte d'irrégularités

À l'occasion d'un changement de syndic, le conseil syndical découvre que l'ancien syndic n'avait jamais ouvert de compte séparé malgré les mentions contraires dans son contrat

Application pratique:

Tous les copropriétaires, même ceux ayant acquis leur lot récemment, peuvent agir en nullité du mandat de l'ancien syndic, ce qui peut avoir des implications sur la validité des décisions prises pendant cette période

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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