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LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 18/01/1972👁️ 0 vues

LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L 'ABSENCE D'UNE CONVENTION, LA CESSION DE LA CO-PROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE. RELEVANT QUE LA PARTIE QUI A UTILISE LE MUR DE SON VOISIN N'A PAS PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE RECLAMER LA CESSION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR, ET QU'ELLE NE L'A DEMANDEE QUE CONTRAINTE ET FORCEE, APRES AVOIR ETE ASSIGNEE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA CESSION SE SITUE AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI MANIFESTE D'UNE FACON EVIDENTE ET PRECISE L 'INTENTION D'ACQUERIR LA MITOYENNETE.


Décision de référence : cc • N° 70-12.531 • 1972-01-18




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L 'ABSENCE D'UNE CONVENTION, LA CESSION DE LA CO-PROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE. RELEVANT QUE LA PARTIE QUI A UTILISE LE MUR DE SON VOISIN N'A PAS PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE RECLAMER LA CESSION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR, ET QU'ELLE NE L'A DEMANDEE QUE CONTRAINTE ET FORCEE, APRES AVOIR ETE ASSIGNEE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA CESSION SE SITUE AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI MANIFESTE D'UNE FACON EVIDENTE ET PRECISE L 'INTENTION D'ACQUERIR LA MITOYENNETE.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 70-12.531
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 18 janvier 1972

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Construction d'une extension en limite de propriété

Un propriétaire construit une extension de sa maison en prenant appui sur le mur du voisin sans demander au préalable l'acquisition de la mitoyenneté

Application pratique:

Le voisin peut assigner le constructeur en justice pour utilisation illégale de son mur. Le constructeur pourra alors demander l'acquisition de la mitoyenneté par demande reconventionnelle, mais la date d'acquisition sera celle de cette demande et non celle du début des travaux, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes.

2

Rénovation avec isolation par l'extérieur

Un propriétaire souhaite isoler son logement par l'extérieur et doit pour cela utiliser partiellement le mur du voisin qui est en limite de propriété

Application pratique:

Il est impératif de demander l'acquisition de la mitoyenneté avant de commencer les travaux d'isolation. La demande explicite et formelle permettra de fixer la date d'acquisition de la mitoyenneté et d'éviter tout contentieux ultérieur sur la date effective du transfert de propriété.

3

Installation d'une pergola adossée au mur voisin

Un particulier installe une pergola en utilisant comme support le mur appartenant exclusivement à son voisin, sans formalisation préalable

Application pratique:

En cas de litige, même si le propriétaire de la pergola finit par accepter d'acquérir la mitoyenneté sous la contrainte judiciaire, le prix de la mitoyenneté sera calculé selon la valeur du mur à la date de la demande reconventionnelle et non à la date de l'installation de la pergola, ce qui peut être désavantageux en cas d'augmentation de la valeur immobilière.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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