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La fin de non-recevoir contenue dans un

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 04/03/1976👁️ 0 vues

La fin de non-recevoir contenue dans un mémoire postérieur au dépôt au greffe du rapport du conseiller rapporteur est tardive et ne peut être accueillie.


Décision de référence : cc • N° 75-60.177 • 1976-03-04




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


La fin de non-recevoir contenue dans un mémoire postérieur au dépôt au greffe du rapport du conseiller rapporteur est tardive et ne peut être accueillie.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 75-60.177
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 04 mars 1976

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Contestation d'une décision de copropriété

Un copropriétaire souhaite contester une décision d'assemblée générale trois mois après la notification du procès-verbal, alors que le délai légal est de deux mois

Application pratique:

La fin de non-recevoir sera prononcée car le délai de contestation est dépassé. Le copropriétaire ne pourra plus contester la décision, même si ses arguments sont pertinents sur le fond.

2

Litige locatif avec dépôt tardif de conclusions

Un propriétaire, dans un contentieux avec son locataire, dépose de nouvelles conclusions après la clôture de l'instruction et le dépôt du rapport du juge

Application pratique:

Les nouvelles conclusions seront jugées irrecevables car déposées hors délai. Le propriétaire ne pourra pas faire valoir ses nouveaux arguments devant le tribunal.

3

Prescription acquisitive immobilière

Un occupant revendique la propriété d'un terrain par prescription acquisitive mais soulève ce moyen tardivement dans la procédure, après le dépôt du rapport d'expertise

Application pratique:

La demande de prescription acquisitive sera rejetée pour cause de tardiveté, même si l'occupant peut justifier de 30 ans de possession continue et non équivoque du terrain.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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