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L'absence de rédaction et de publication

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 17/11/2010👁️ 0 vues

L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots


Décision de référence : cc • N° 10-11.287 • 2010-11-17




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 10-11.287
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 17 novembre 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Vente d'un appartement sans règlement de copropriété

Un propriétaire souhaite vendre son appartement dans un petit immeuble de 4 lots où aucun règlement de copropriété n'a jamais été établi

Application pratique:

La vente peut être réalisée légalement si l'appartement est clairement identifié (surface, étage, numéro de lot) et qu'il n'y a aucune ambiguïté avec les autres lots. Le vendeur devra toutefois fournir un descriptif précis du bien et des parties communes dans l'acte de vente.

2

Achat dans une copropriété récente sans règlement

Un acquéreur hésite à acheter dans une petite copropriété neuve car le promoteur n'a pas encore fait établir le règlement de copropriété

Application pratique:

L'achat est possible si le lot est parfaitement individualisé dans les documents de vente. Il est conseillé de faire préciser dans l'acte les quotes-parts de charges et de faire établir rapidement le règlement après l'acquisition.

3

Division d'une maison en appartements

Un propriétaire divise sa maison en trois appartements distincts pour les vendre séparément, sans avoir encore établi de règlement de copropriété

Application pratique:

Les ventes sont réalisables à condition que chaque lot soit précisément délimité et que les parties communes soient clairement identifiées. Il est recommandé de faire établir un état descriptif de division a minima.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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