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L'action pétitoire engagée

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 06/01/2010👁️ 0 vues

L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins


Décision de référence : cc • N° 08-22.068 • 2010-01-06




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 08-22.068
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 06 janvier 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Conflit de voisinage sur une servitude de passage

Un propriétaire constate que son voisin empiète sur son terrain en passant régulièrement avec son véhicule. Il engage d'abord une action possessoire pour faire cesser le trouble, puis décide finalement d'intenter une action pétitoire pour faire reconnaître son droit de propriété.

Application pratique:

L'action possessoire devient caduque dès lors que le propriétaire engage l'action pétitoire. Il devra donc se concentrer uniquement sur la procédure pétitoire pour faire valoir ses droits, en produisant ses titres de propriété et autres documents attestant de ses droits.

2

Construction litigieuse en limite de propriété

Une personne découvre que son voisin a édifié un mur qui empiète légèrement sur sa propriété. Elle engage une action possessoire en urgence pour faire cesser les travaux, puis souhaite lancer une action pétitoire pour faire démolir la construction.

Application pratique:

Le demandeur doit choisir sa stratégie avec soin : soit maintenir l'action possessoire pour une solution rapide de cessation des travaux, soit opter directement pour l'action pétitoire qui tranchera définitivement la question du droit de propriété.

3

Occupation sans titre d'un terrain

Un propriétaire constate qu'un tiers occupe une partie de son terrain depuis plusieurs mois pour y entreposer du matériel. Il hésite entre une action possessoire pour faire cesser rapidement l'occupation et une action pétitoire pour faire reconnaître son droit.

Application pratique:

Dans ce cas, il est préférable d'opter directement pour l'action pétitoire si le propriétaire dispose de tous ses titres, car engager les deux actions successivement rendrait la première sans objet et occasionnerait des frais inutiles.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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