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L'appel interjeté par un syndicat de

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 28/06/1995👁️ 0 vues

L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas réalisées lorsqu'une assemblée ultérieure est revenue sur sa décision et a chargé le syndic d'interjeter appel.


Décision de référence : cc • N° 93-12.692 • 1995-06-28




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas réalisées lorsqu'une assemblée ultérieure est revenue sur sa décision et a chargé le syndic d'interjeter appel.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 93-12.692
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 28 juin 1995

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Révocation d'une décision d'acquiescement en AG

Une copropriété vote en AG l'acquiescement à un jugement sous condition de réalisation de travaux par la partie adverse. Les travaux n'étant pas effectués dans les délais convenus, une nouvelle AG est convoquée.

Application pratique:

Le syndicat peut valablement revenir sur sa décision initiale et mandater le syndic pour faire appel, les conditions de l'acquiescement n'ayant pas été respectées.

2

Modification des conditions d'un accord en copropriété

Un accord est voté en AG pour accepter un jugement à condition que le voisin finance 50% des réparations de la toiture. Le voisin propose finalement un financement limité à 30%.

Application pratique:

La copropriété peut convoquer une nouvelle AG pour rejeter cette proposition modifiée et décider d'interjeter appel, les conditions initiales n'étant pas remplies.

3

Délai d'appel conditionnel en copropriété

Une AG vote l'acceptation d'un jugement sous réserve de la signature d'un protocole d'accord dans les 2 mois. Le protocole n'est pas signé dans ce délai.

Application pratique:

Le syndic, mandaté par une nouvelle AG, peut faire appel du jugement tant que le délai d'appel n'est pas expiré, la condition suspensive n'ayant pas été réalisée dans le temps imparti.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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