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L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 30/06/1965👁️ 0 vues

L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR, A UNE PORTEE GENERALE, SOUS RESERVE SEULEMENT DU CAS , PREVU A L'ARTICLE 660, OU LE VOISIN, QUI N'A PAS CONTRIBUE A L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, VEUT ACQUERIR LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT.


Décision de référence : cc • N° 63-10.545 • 1965-06-30




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR, A UNE PORTEE GENERALE, SOUS RESERVE SEULEMENT DU CAS , PREVU A L'ARTICLE 660, OU LE VOISIN, QUI N'A PAS CONTRIBUE A L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, VEUT ACQUERIR LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 63-10.545
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 30 juin 1965

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Construction d'une extension en limite de propriété

Un propriétaire souhaite construire une extension de sa maison en s'appuyant sur le mur existant de son voisin

Application pratique:

Le voisin peut demander l'acquisition de la mitoyenneté du mur conformément à l'article 661 du Code civil, moyennant le paiement de la moitié de sa valeur et du terrain d'assiette. Cette possibilité est un droit général qui ne peut être refusé par le propriétaire du mur.

2

Surélévation d'un mur mitoyen

Un copropriétaire souhaite surélever un mur mitoyen pour aménager ses combles, sans participation financière de son voisin

Application pratique:

Le voisin qui n'a pas participé initialement aux frais d'exhaussement pourra ultérieurement acquérir la mitoyenneté de la partie surélevée en application de l'article 660 du Code civil, en payant la moitié du coût de la surélévation.

3

Achat d'une maison mitoyenne

Un acquéreur découvre après l'achat que le mur séparatif avec le voisin n'est pas mitoyen mais appartient entièrement au voisin

Application pratique:

L'acquéreur peut contraindre le voisin à lui céder la mitoyenneté du mur en vertu de l'article 661 du Code civil, même si celui-ci s'y oppose. Le prix sera fixé à la moitié de la valeur actuelle du mur et du terrain d'emprise.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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