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Le bornage peut être valablement

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 31/10/2012👁️ 0 vues

Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage


Décision de référence : cc • N° 11-24.602 • 2012-10-31




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 11-24.602
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 31 octobre 2012

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Construction d'un mur mitoyen suite à un bornage

Deux voisins font réaliser un bornage par un géomètre-expert. Le procès-verbal prévoit la construction d'un mur séparatif en limite de propriété.

Application pratique:

Les propriétaires peuvent légalement construire ce mur conformément aux indications du PV de bornage, qui servira de preuve en cas de contestation ultérieure sur l'emplacement de la limite séparative.

2

Remplacement d'une clôture par un mur après bornage

Un propriétaire souhaite remplacer son ancienne clôture grillagée par un mur en parpaings après avoir fait établir un bornage avec son voisin.

Application pratique:

Le propriétaire peut édifier son mur exactement sur la limite définie par le bornage, le procès-verbal faisant foi pour matérialiser physiquement la séparation des propriétés.

3

Contestation de l'emplacement d'un mur ancien

Un propriétaire conteste l'emplacement d'un mur construit il y a 20 ans par son voisin, alors qu'un procès-verbal de bornage avait été établi à l'époque.

Application pratique:

Si le mur a été construit conformément au procès-verbal de bornage initial, sa position ne peut être remise en cause, le bornage étant définitif sauf accord contraire des parties.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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