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Le délit de refus de restituer un permis

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 03/03/1980👁️ 0 vues

Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension, quel que soit le mobile de cette abstention (1).


Décision de référence : cc • N° 79-90.474 • 1980-03-03




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension, quel que soit le mobile de cette abstention (1).



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 79-90.474
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 03 mars 1980

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Refus de restitution lors d'un contrôle routier

Un conducteur prétend avoir égaré son permis de conduire suspendu lorsqu'un agent lui demande de le restituer lors d'un contrôle routier

Application pratique:

Le délit est constitué même si le conducteur invoque la perte du document, car c'est l'abstention volontaire qui est sanctionnée, indépendamment du motif invoqué. Une procédure judiciaire peut être engagée.

2

Non-présentation en préfecture

Suite à une notification de suspension, le conducteur ne se présente pas en préfecture pour remettre son permis dans le délai imparti

Application pratique:

Le simple fait de ne pas se présenter constitue le délit, même si le conducteur invoque des contraintes professionnelles ou personnelles. La convocation doit être honorée sous peine de poursuites pénales.

3

Contestation de la suspension

Un automobiliste refuse de remettre son permis en arguant qu'il conteste la décision de suspension devant le tribunal administratif

Application pratique:

La contestation de la mesure administrative ne suspend pas l'obligation de restituer le permis. Le conducteur doit d'abord obtempérer puis exercer ses recours, sous peine de commettre le délit de refus de restitution.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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