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Le délit d'ouverture d'un débit de

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 23/01/1979👁️ 0 vues

Le délit d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable se poursuit par l'intervention renouvelée du tenancier et présente dès lors, aussi longtemps que dure l'exploitation illicite d'un établissement dépourvu d'existence légale, le caractère d'une infraction successive (1).


Décision de référence : cc • N° 78-90.307 • 1979-01-23




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le délit d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable se poursuit par l'intervention renouvelée du tenancier et présente dès lors, aussi longtemps que dure l'exploitation illicite d'un établissement dépourvu d'existence légale, le caractère d'une infraction successive (1).



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 78-90.307
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 23 janvier 1979

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Reprise d'un bar sans déclaration

Un couple rachète un bar existant et commence l'exploitation immédiatement sans effectuer la déclaration préalable obligatoire, pensant que l'ancienne autorisation suffit

Application pratique:

L'infraction est constituée dès le premier jour d'exploitation et se poursuit chaque jour tant que la situation n'est pas régularisée. Les exploitants s'exposent à des poursuites pénales même plusieurs mois après le début de l'exploitation illégale.

2

Transformation d'un local commercial en débit de boissons

Un restaurateur décide de transformer son établissement en bar avec vente d'alcool sans effectuer les démarches administratives requises

Application pratique:

Même si le local était déjà à usage commercial, l'absence de déclaration spécifique pour le débit de boissons constitue une infraction continue. Chaque jour d'exploitation sans autorisation aggrave la situation et prolonge le délai de prescription.

3

Exploitation saisonnière d'un bar de plage

Un gérant ouvre un bar de plage pour la saison estivale sans effectuer la déclaration préalable, considérant que l'activité temporaire ne nécessite pas d'autorisation

Application pratique:

La nature temporaire de l'activité n'exonère pas de l'obligation de déclaration. L'infraction est caractérisée pendant toute la durée de l'exploitation estivale, même limitée dans le temps, et peut être poursuivie après la fermeture du commerce.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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