CZ Magazine
Immobilier

Le juge a le pouvoir de statuer sur une

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 22/03/2018👁️ 0 vues

Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division


Décision de référence : cc • N° 17-14.168 • 2018-03-22




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 17-14.168
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 22 mars 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Erreur dans la superficie d'un lot de copropriété

Un copropriétaire découvre que la surface de son appartement indiquée dans l'état descriptif de division est erronée (48m² au lieu de 58m² réels)

Application pratique:

Le copropriétaire peut saisir le juge pour demander la rectification de cette erreur matérielle, sans avoir à obtenir préalablement l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires

2

Numérotation incorrecte des caves dans l'EDD

Dans une copropriété, une inversion dans la numérotation des caves a été constatée entre l'état descriptif de division et la réalité physique des lieux

Application pratique:

Les propriétaires concernés peuvent demander au juge de rectifier cette erreur matérielle dans l'EDD pour mettre en conformité les documents avec la situation réelle

3

Erreur d'attribution des places de parking

Une erreur de frappe dans l'état descriptif de division a conduit à une confusion dans l'attribution des places de stationnement entre plusieurs copropriétaires

Application pratique:

Le juge peut être saisi pour corriger cette erreur matérielle sans nécessiter une modification du règlement de copropriété, permettant ainsi de régulariser rapidement la situation

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Syndic révoqué : AG valable ?

Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

17 oct. 2025Lire →

Le mandat de syndic tel qu'il est défini

Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires

17 oct. 2025Lire →

Constitue une faute le fait pour le

Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires

17 oct. 2025Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit

Consultation par téléphone et en visio - Rendez-vous Rapide

Prendre rendez-vous
1ère Consultation 30 Minutes - 45€