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Le locataire, destinataire, conformément

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 15/02/2012👁️ 0 vues

Le locataire, destinataire, conformément à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, d'une notification adressée par le notaire instrumentaire, peut valablement adresser sa déclaration de préemption à celui-ci, si ce notaire a, par ailleurs, reçu du propriétaire-vendeur mandat, notamment, de vendre le bien loué


Décision de référence : cc • N° 11-10.580 • 2012-02-15




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le locataire, destinataire, conformément à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, d'une notification adressée par le notaire instrumentaire, peut valablement adresser sa déclaration de préemption à celui-ci, si ce notaire a, par ailleurs, reçu du propriétaire-vendeur mandat, notamment, de vendre le bien loué



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 11-10.580
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 15 février 2012

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Notification de vente d'une terre agricole

Un propriétaire souhaite vendre sa terre agricole louée à un fermier depuis 10 ans. Il mandate son notaire pour la vente.

Application pratique:

Le notaire devra notifier au fermier en place le projet de vente par LRAR. Le fermier pourra alors exercer son droit de préemption directement auprès du notaire mandaté, sans avoir à contacter le propriétaire, puisque le notaire dispose du mandat de vente.

2

Vente d'un vignoble exploité par un viticulteur locataire

Une famille propriétaire d'un vignoble de 5 hectares décide de le vendre. Le bien est exploité par un viticulteur sous bail rural.

Application pratique:

Le notaire chargé de la vente, ayant reçu mandat des propriétaires, peut valablement recevoir la déclaration de préemption du viticulteur locataire après lui avoir notifié le projet de vente. Cette déclaration sera juridiquement valable même si elle n'est pas adressée directement aux propriétaires.

3

Cession d'une exploitation maraîchère

Un propriétaire met en vente son exploitation maraîchère de 2 hectares, actuellement louée à un exploitant qui souhaite se porter acquéreur.

Application pratique:

L'exploitant locataire, après réception de la notification de vente par le notaire mandaté, peut lui adresser directement sa déclaration de préemption. Le notaire, disposant du mandat de vente, pourra valablement recevoir cette déclaration qui sera opposable au propriétaire.

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