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Le locataire d'une parcelle atteinte par

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 03/02/1988👁️ 0 vues

Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'il appartenait aux propriétaires de régler la répartition des terres entre les preneurs


Décision de référence : cc • N° 86-15.269 • 1988-02-03




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement.
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'il appartenait aux propriétaires de régler la répartition des terres entre les preneurs



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 86-15.269
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 03 février 1988

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Report du bail suite à un remembrement agricole

Un agriculteur loue 10 hectares de terres cultivables. Suite à un remembrement, son bailleur reçoit des parcelles différentes en échange des terres initiales.

Application pratique:

Le locataire peut demander à continuer son bail sur les nouvelles parcelles reçues par le propriétaire dans le cadre du remembrement, maintenant ainsi la continuité de son exploitation agricole.

2

Résiliation partielle après diminution de surface

Une exploitation agricole loue 20 hectares dont 5 sont concernés par un remembrement. Les nouvelles parcelles attribuées au propriétaire représentent une surface moindre.

Application pratique:

Le locataire peut demander la résiliation partielle du bail pour la partie diminuée, avec une réduction proportionnelle du loyer, sans être contraint d'accepter les nouvelles conditions.

3

Conflit entre plusieurs preneurs suite au remembrement

Un propriétaire terrien a deux locataires différents. Après remembrement, il tente de réorganiser lui-même la répartition des nouvelles parcelles entre ses locataires.

Application pratique:

Le propriétaire ne peut pas imposer une nouvelle répartition des terres. Chaque locataire conserve son droit individuel de choisir entre le report du bail ou sa résiliation, indépendamment de l'autre preneur.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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