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Le propriétaire d'un bien donné à bail à

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 09/02/2017👁️ 0 vues

Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Ne sont pas situées en une zone urbaine au sens de ce texte des parcelles classées dans la zone constructible à vocation d'habitat d'une carte communale


Décision de référence : cc • N° 15-24.320 • 2017-02-09




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Ne sont pas situées en une zone urbaine au sens de ce texte des parcelles classées dans la zone constructible à vocation d'habitat d'une carte communale



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 15-24.320
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 09 février 2017

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Résiliation d'un bail rural en zone urbaine

Un propriétaire possède des terres agricoles louées à un fermier depuis 15 ans. Sa commune vient d'adopter un nouveau PLU classant ses parcelles en zone urbaine.

Application pratique:

Le propriétaire peut résilier le bail rural à tout moment pour valoriser son terrain, à condition que les parcelles soient effectivement classées en zone urbaine dans le PLU (et non dans une simple carte communale). Il devra notifier sa décision au fermier par lettre recommandée avec AR.

2

Projet immobilier sur terres agricoles

Un promoteur immobilier souhaite acquérir des parcelles agricoles louées pour y construire un lotissement. Les terrains sont situés dans le périmètre constructible d'une carte communale.

Application pratique:

Le promoteur ne pourra pas obtenir la résiliation anticipée du bail rural sur le fondement de l'article L. 411-32, car la carte communale ne constitue pas un classement en zone urbaine au sens de cet article. Il devra attendre la fin du bail ou négocier un accord amiable avec le fermier.

3

Contestation d'une résiliation de bail rural

Un fermier conteste la résiliation de son bail par le propriétaire qui invoque le changement de destination des parcelles situées en zone constructible d'une carte communale.

Application pratique:

Le fermier peut s'opposer valablement à la résiliation en démontrant que les parcelles ne sont pas situées en zone urbaine d'un PLU mais uniquement dans le périmètre constructible d'une carte communale. La jurisprudence lui donne raison sur ce point précis.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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