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Le régime de la déclaration, issu de la

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 19/01/2011👁️ 0 vues

Le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et par l'article R. 331-7 du même code pris pour son application, est applicable, eu égard au caractère d'ordre public de la réglementation des structures, aux reprises portées par des congés qui, délivrés dans le cadre de baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, prennent effet postérieurement


Décision de référence : cc • N° 09-71.248 • 2011-01-19




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et par l'article R. 331-7 du même code pris pour son application, est applicable, eu égard au caractère d'ordre public de la réglementation des structures, aux reprises portées par des congés qui, délivrés dans le cadre de baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, prennent effet postérieurement



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 09-71.248
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 19 janvier 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Reprise d'une exploitation agricole familiale

Un propriétaire souhaite reprendre l'exploitation agricole louée à un fermier pour y installer son fils, diplômé en agriculture

Application pratique:

Le propriétaire devra non seulement respecter les conditions classiques du congé pour reprise (préavis de 18 mois), mais également effectuer une déclaration préalable auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), même si le bail initial est antérieur à la loi de 2006

2

Transmission d'exploitation entre époux

Une agricultrice souhaite céder son exploitation à son mari suite à son départ en retraite, alors que le bail a été conclu en 2005

Application pratique:

Bien que le bail soit antérieur à la loi de 2006, la transmission nécessitera une déclaration préalable auprès de l'administration, le régime déclaratif s'appliquant de manière rétroactive aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi

3

Restructuration d'une exploitation agricole

Un exploitant agricole souhaite reprendre des terres louées pour agrandir son exploitation existante, le bail ayant été signé en 2004

Application pratique:

L'exploitant devra se conformer au régime déclaratif prévu par l'article L. 331-2 du code rural, même si le bail est antérieur à 2006, la réglementation des structures étant d'ordre public et s'appliquant aux reprises prenant effet après l'entrée en vigueur de la loi

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