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Le syndic nouvellement désigné peut agir

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 16/09/2015👁️ 0 vues

Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires


Décision de référence : cc • N° 14-22.419 • 2015-09-16




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 14-22.419
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 16 septembre 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Changement de syndic et documents manquants

Une copropriété de 20 lots change de syndic. L'ancien syndic refuse de transmettre les archives comptables des 5 dernières années au nouveau syndic.

Application pratique:

Le nouveau syndic peut agir directement en justice en son nom propre pour obtenir la remise des documents, sans avoir besoin d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

2

Transmission des fonds de la copropriété

Lors d'un changement de syndic, l'ancien gestionnaire tarde à transférer le solde du compte bancaire de la copropriété, bloquant ainsi le paiement des fournisseurs.

Application pratique:

Le nouveau syndic peut engager une procédure judiciaire rapide sur le fondement de l'article 18-2 pour obtenir le transfert immédiat des fonds, protégeant ainsi les intérêts de la copropriété.

3

Récupération des contrats et garanties

Un nouveau syndic constate l'absence de transmission des contrats d'entretien et des garanties décennales concernant des travaux récents dans l'immeuble.

Application pratique:

Le syndic actuel peut contraindre juridiquement son prédécesseur à remettre l'ensemble des documents essentiels à la gestion de l'immeuble, sans délai et sous astreinte si nécessaire.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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