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Les biens agricoles soumis au régime de

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 21/03/2012👁️ 0 vues

Les biens agricoles soumis au régime de la déclaration sont libres à la date d'effet du congé délivré. Dès lors, viole les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural la cour d'appel qui retient que le régime de la déclaration ne peut s'appliquer au motif que le congé pour reprise était contesté par les preneurs toujours en place


Décision de référence : cc • N° 10-20.101 • 2012-03-21




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Les biens agricoles soumis au régime de la déclaration sont libres à la date d'effet du congé délivré.

Dès lors, viole les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural la cour d'appel qui retient que le régime de la déclaration ne peut s'appliquer au motif que le congé pour reprise était contesté par les preneurs toujours en place



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 10-20.101
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 21 mars 2012

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Reprise d'une exploitation agricole familiale

Un propriétaire souhaite reprendre son bien agricole loué pour installation de son fils. Les locataires contestent le congé mais le bien sera considéré comme libre à la date d'effet du congé.

Application pratique:

Le propriétaire peut déposer une déclaration d'exploitation auprès de la SAFER sans attendre la fin du contentieux avec les locataires, dès lors que le congé a été régulièrement délivré.

2

Transmission intergénérationnelle d'une ferme

Des parents agriculteurs veulent céder leur exploitation à leur fille. Les fermiers en place contestent la validité du congé pour reprise.

Application pratique:

La contestation du congé n'empêche pas les parents de lancer les démarches administratives de déclaration, considérant le bien comme libre à la date d'effet prévue du congé.

3

Restructuration d'une exploitation agricole

Un exploitant souhaite agrandir sa ferme en reprenant des terres louées adjacentes. Le locataire conteste le congé et reste physiquement présent.

Application pratique:

L'exploitant peut engager la procédure de déclaration d'exploitation auprès des autorités compétentes sans attendre l'issue du contentieux, le bien étant juridiquement considéré comme libre.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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