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Les différences de traitement entre

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 27/01/2015👁️ 0 vues

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle


Décision de référence : cc • N° 13-22.179 • 2015-01-27




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 13-22.179
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 27 janvier 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Différence salariale entre cadres et non-cadres dans une entreprise immobilière

Une agence immobilière applique une prime mensuelle de 300€ aux négociateurs cadres mais pas aux négociateurs non-cadres, conformément à la convention collective.

Application pratique:

Les négociateurs non-cadres qui contestent cette différence devront prouver que la distinction n'est pas justifiée par des considérations professionnelles (niveau de responsabilité, autonomie, etc.). La simple existence de l'écart ne suffit pas à établir une discrimination.

2

Avantages spécifiques pour les gardiens d'immeubles

Un accord collectif prévoit un logement de fonction gratuit pour les gardiens d'immeubles mais pas pour les autres employés de la copropriété.

Application pratique:

Cette différence de traitement étant issue d'un accord collectif négocié avec les syndicats, elle est présumée justifiée. Un agent d'entretien contestant cet avantage devra démontrer que cette différence n'est pas liée aux spécificités du métier de gardien.

3

Prime d'ancienneté différenciée dans le secteur de la promotion immobilière

Une convention collective du secteur immobilier prévoit une prime d'ancienneté plus élevée pour les commerciaux que pour le personnel administratif.

Application pratique:

Le personnel administratif souhaitant contester cette différence devra apporter la preuve que cette distinction ne repose sur aucun critère professionnel objectif, la simple existence d'un écart de traitement n'étant pas suffisante selon cette jurisprudence.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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